Cass 2ème Civ 22 Mai 1995

maritime non négociables | | | | Citation : La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables, Eric A. Caprioli, http://www.caprioli-avocats.com Première publication : Annuaire de Droit Maritime, tome XIII, 1995, p177 à 200 Date de la mise en ligne : juin 2005 La normalisation internationale des documents de transport maritime non négociables Par Eric A. Caprioli contact@caprioli-avocats.com  Plan I/ LE CADRE GENERAL RECOMMANDE PAR LES NATIONS

juillet 2000 et la jurisprudence considèrent que le fait que la faute pénale ne soit pas établie ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en réparation d’un dommage. La Cour de cassation a du se ranger à cette position. ==} Cassation 1ère Civ. 30 janvier 2001 : Un pilote d’hélicoptère avait été chargé d’un reportage aérien. En s’approchant d’un voilier, l’hélico a sectionné le hauban du voilier et s’est écrasé en mer. Cela a provoqué la mort des deux passagers et des blessures importantes

long de l’année universitaire qui s’est écoulée. 3 Abréviations et acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle

Cahiers de droit de l'entreprise Cass. ch. mixte : Cour de cassation, chambre mixte Cass. ch. réunies : Cour de cassation, chambre réunies Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première Chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième Chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième Chambre civile Cass. com. : Cour de cassation, Chambre commerciale Cass. soc. : Cour de cassation, Chambre sociale Cass. crim. : Cour de cassation, Chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation,

des générations futures. Ce pp s’est développé en même temps que sont apparus des dommages de masse liés à l’amiante ou au problème de la vache folle. La première fois qu’il y a eu une véritable prise en compte juridique : loi Barnier du 2 février 1995, ce texte est aujourd’hui codifié à l’art L110-1 du Code de l’environnement : « Le pp de précaution selon lequel l’absence de certitude compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ne doit pas retarder l’adoption de mesures

collectif pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et objet (du

7 J.-P. BERTREL, Liberté contractuelle et sociétés, RTD com. 1996, p. 595. 8 Loi n°94-1 du 3 janvier 1994. 9 J.-J. DAIGRE et M. SENTILLES-DUPONT, Pactes d'actionnaires, éd. Joly, coll. Pratique des affaires, 1995 10 Ph. BISSARA, L’inadaptation du droit français des sociétés aux besoins des entreprises et les aléas des solutions, Rev. Soc., 1990, p. 553. - 5 - vote attachés aux actions, le régime juridique incertain des actions de priorité ou la vétusté

locales et régionales de crédits agricoles qui sont des coopératives. Cass : 3e civ, 26 janvier 1982, bull : caisse régionale de crédit agricole qui avait une forme de société civile à caractère coopérative et à forme mutualiste voulait reprendre un bail commercial. Bail permet de le reprendre pour toute activité commerciale : la caisse régionale allait-elle vraiment exercer une activité commerciale? CA considère que non. Cass rejette pourvoi : juge du fond ont souverainement retenu que la clause

créancier n’est engagée que s’il met en œuvre une mesure d’exécution forcée. La jurisprudence a considéré que le simple fait pour le créancier de faire signifier le titre provisoire à son débiteur engage sa responsabilité (Ass.Pl., 24 février 2006, Bull. civ n°2) puisque « l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête du créancier le débiteur était tenu de l’exécuter si bien que les conditions de son droit à réparation étaient satisfaites ». Il faut que la décision ait été notifiée au débiteur

parties à un contrat s’engagent à soumettre à l’arbitrage tout contentieux qui pourrait naître en relation avec ce contrat. Désormais, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (Loi du 15 mai 2001 dite « Nouvelle Régulation Economique » ou « N.R.E »). 5 Le droit de l’arbitrage international trouve sa source en droit positif français dans le NCPC (articles 1492 à 1507). L’article 1492 énonce qu’ « est international l’arbitrage qui met