Cass 3ème Civ 6 Septembre 2011

32 pour les hommes). Les français préfèrent souvent le PACS au mariage. Pour 4 mariages célébrés il y a 3 pacs. Le PACS à la base mis en place pour les homosexuels a conquis les hétérosexuels. 94% des personnes pacsées sont des hétérosexuels et seuls 6% sont des homosexuels. En 2005, 1,76 millions de familles étaient monoparentales c’est-à-dire un parent avec un ou plusieurs enfants. Les ruptures d’unions sont de plus en plus fréquentes. Toutes ces données nous amènent à penser qu’une seule définition

avec une aliénation fiduciaire de transférer par une convention expresse (art 2012) ses biens présents ou futurs, à une autre personne dit le fiduciaire laquelle va agir ds un but déterminé au profit d’une autre pers appelé le d'un bénéficiaire (art 2011 CC). Le fiduciant ou fiduciaire peut être le bénéficiaire du contrat de fiducie (art 2007). Les biens du fiduciant sont transmit pr une durée déterminée, pt pas dépasser + de 33 ans (art 2018). Ces bien vont dc entrer ds le patrimoine du fiduciaire

Introduction : La PP est au cœur des grands débats de société en France et dans les pays occidentaux. Les règles de PP font régulièrement l'objet de critiques, elles suscitent régulièrement des réformes. Elle a donnée lieu a une grande réforme en 2011 qui a donné lieu a de grds débats à propos de la garde à vue. Mais aussi débat pour des réformes pour la lutte contre le terrorisme. Depuis quelques années la PP est en plein renouvellement (dans son esprit, dans sa philo et de sa réglementation)

comme le congé paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est

 Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison

AgroParisTech, J.-P. Plavinet 6 2.2.5.1.1. "Le Droit interdit" 2.2.5.1.2. "Le Droit ordonne" 2.2.5.1.3. "Le Droit permet" 2.2.5.2. L'échelle IADL 2.2.5.2.1. Le régime d'interdiction 2.2.5.1.2. Le régime d'autorisation préalable 2.2.5.1.3. Le régime de déclaration préalable 2.2.5.1.4. Le régime de liberté 229 229 230 232 232 233 243 245 2.3. METHODOLOGIE JURIDIQUE GENERALE POUR L'INGENIEUR 2.3.1. La formulation des questions juridiques 2.3.1.1. Se situer dans les 6 classifications de base 2.3.1

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

UFR de sciences économiques, gestion, mathématiques et informatique 1ère ANNEE DE LICENCE droit, économie, gestion Mention droit, économie Année universitaire 2011-2012 Semestre I METHODOLOGIE JURIDIQUE Chargés d’enseignements : Vladimir Bamba Diane de Béarn François de Bérard Ludovic Bernardeau Arnaud Sée « … en dépit de rares ouvrages récents, trop de juristes, abreuvés de réglementation et de solutions ponctuelles et éphémères, paraissent se désintéresser des grands principes et des aspects

pas compétence pour adopter des textes de droit international privé mais les membres ressentaient le besoin de rapprocher leur droit. 2 conventions internationales adoptées par tous les états membres de la CEE : la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il fallait faciliter la création d'un espace judiciaire européen or le principal frein c'est les règles de reconnaissance des décisions. Pour