Cass 4 Mars 1983

connaître de deux textes qui, pour étrangers qu’ils soient l’un de l’autre, n’en partagent pas moins un point commun : ils créent une certaine illusion. Le premier de ces textes, chronologiquement, est l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2002 qui dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit respecter la volonté

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

Les conseillés d'état : ceux en service ordinnaire (2 tiers recrutés parmis maitres des requêtes et 1/3 parmi tour extérieur, mais il faut avoir 45 ans, c'est une désignation bcp plus limitée), et ceux en service extra ordinnaire (nommés pour 4 ans, et à la discrétion totale du gvt, mais ces conseillés ne peuvent pas statuer en contentieux, ils ont uniquement des activités actives) Sur 100 Conseillés d'état : 34 au tour extérieur et 66 parmis les maitres des requêtes. Sur ces 66, 49 pourraient

faire appel à une QPC pour faire à la CC. Pour être remise au CC il y a un filtre des juges de fond, puis de la CASS et CE si pas déclarés conforme par le CC sauf chgt de circonstances, nouvelles, caractères sérieux. Si elle est contraire à la C elle est abrogée. En droit du travail, ce mécanisme de la QPC n a pas eu tout ces effets mais la plupart n ont pas été abrogée comme la QPC du 4/06/11 sur la retraite. 2) Loi et R Source étatique. Art 34 de la C prévoit que la loi détermine les principes

l’administration. Ces éléments confirmeraient le principe selon lequel la compétence suit le fond (le fond détermine la compétence): lorsque l’on sait quel est le droit à appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique

................................ 3 Introduction - L’exploitation de terminaux à conteneurs portuaires, une activité économique prisée .................................................................................................................. 4 Titre 1 - Le régime d’exploitation du terminal à conteneurs portuaire .................................... 10 Chapitre 1- L’exploitation du terminal à conteneurs dans le respect des règles de la domanialité portuaire ................................

rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions à envisager. Dimension réparatrice : objectif principal de la responsabilité. C’est le rétablissement, par l’auteur du dommage, de l’équilibre qui a été rompu, entre son patrimoine et celui de la victime. Dimension préventive : pour éviter

indivisibilité des clauses du pacte IV. Analyse de la validité de certaines clauses A. Les clauses de durée B. Les promesses unilatérales C. Les promesses croisées D. Le recours à l’expertise de l’article 1843-4 V. L’aptitude du pacte à être exécuté A. La clause résolutoire B. La mise à l’écart de l’article 1142 du Code civil C. La clause de porte-fort D. Clause pénale et astreinte E. Clauses de sortie

ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit public. Il est également des raisons pour douter de la

ni d'un changement du régime matrimonial initialement adopté en ce qui concerne sa nature ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon . Cause : Aux termes de