Cass 4 Mars 1983

...) Les rédacteurs du code insistent sur le caractère incomplet de leur œuvre ( Exposé des motifs du code de commerce in code de commerce, lois usuelles et codes tunisiens, collection Mahmoud BEN CHEIKH, Tunis 1975, pp. 1 et s., spéc. p. 1 et 4).. En même temps ils en reconnaissent le pragmatisme. « L'essentiel, disent-ils, est d'avoir une loi à appliquer quelle que soit sa source » . A cet effet, les considérations d'ordre historique ont fait que le droit commercial français ait eu sur les

la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous traitants

toujours lever l’option et conclure le contrat de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option

travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments

circonstances particulières de la cause »27(*) et uniquement par rapport à celles-ci. C'est donc la référence au précédent qui leur est interdite28(*). Ce principe doit être concilié, et même associé29(*) avec un autre principe, celui prévu par l'article 4 du même code : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » . Cet article est considéré comme autorisant l'effort de création du juge

publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de bassin, Rec. Cons. Const. 1982 p. 99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat

(1772- 1840), nom par lequel on dénomme communément la loi, et M. Ferrus (1784 - 1861). Cette loi est la traduction d’une véritable révolution des mentalités, n’assimilant plus les « insensés et les furieux » à des « animaux malfaisants ou féroces »4 séquestrés dans des conditions abominables et souvent destinés au bûcher ou encore à servir de jouets aux enfants, mais au contraire reconnaissant légalement l’aliéné comme une personne malade et la discipline psychiatrique comme discipline médicale

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est

en garde sur les risques de l'opération ainsi que sur le disproportion de l'engagement par rapport à ses ressources. 3 conditions = Ce devoir de mise en garde est une création jurisprudentielle qui couvre un champs plus restreint que l'article L341-4 du code de la consommation, dans la mesure où ne bénéficie de ce devoir de mise en garde que les cautions non-averties. → Une caution non-avertie est celle qui de part son expérience, de par sa formation, n'est pas à même de précisément cerner la portée

considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs économique. Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la