Cass 4 Mars 1983

al. art. Ass. Nat. Bull. civ. Bull. COB Alinéa Article Assemblée Nationale Bulletin civil de la Cour de cassation Bulletin de la Commission des opérations de bourse 3 Bull. com. B.C.N.C.C. Bull. Joly Bull. Joly sociétés C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires

qu’elle soit atténuée aujourd’hui, cette théorie n’en reste pas moins un principe fondamental encore aujourd’hui. II- Les manifestations de l’autonomie de la volonté dans le code civil : L’autonomie de la volonté trouve son prolongement dans 4 principes fondamentaux de notre code civil : - le consensualisme - la liberté contractuelle - la force obligatoire du contrat - l’effet relatif des conventions A) Le consensualisme (≠ formalisme) Cela signifie que la volonté

SCIENCE DEA : Droit Privé Année Académique 2003-2004 DIRECTION D’ETUDES U.V. DROIT DES OBLIGATIONS DEA DROIT PRIVE THEME : La période Précontractuelle Préparé et présenté par : 1-MICHIREN NG. HALIROU 2- YEPNDO David Rosier 3-ASSACO OBAM Mireille 4-AKONO MINLO Ruben 5-TABOULACK FOKOU Constant 0 PLAN INTRODUCTION I-La Période pré contractuelle n’est soumise a aucune règle précise. A- La liberté contractuelle 1- Les fondements de la liberté 2- Les restrictions au principe de la liberté : l’obligation

considérable. Ils sont tellement forts en droit qu'ils s'imposent face au droit. Si jamais il y avait une loi et un traité opposés l'un à l'autre, le traité l'emporterait. Mais le traité n'est pas au-dessus de toutes les normes ; La Constitution du 4 octobre est au-dessus de lui. Pyramide de Kelsen : manière de présenter les sources de droit. Au sommet de la pyramide, la norme la plus forte, est la Constitution française. Les règles communautaires sont immédiates ; les ressortissants des Etats

MATIÈRES Avant-propos à la 9e édition ................................................................ Liste des abréviations .......................................................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III IV La rupture en cours de période d’essai ..................................... La démission, la rupture pour faute de l’employeur et le harcèlement moral ...........................................

TD 1 : Le recours pour excès de pouvoir. - CE, 29 mars 1901, Casanova - CE, 4 avril 1914, Gomel - CE, 14 janvier 1916, Camino - CE, Ass., 28 mai 1971, Ville Nouvelle Est - CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC ! Le juge va annuler totalement ou partiellement une décision administrative. Le recours pour excès de pouvoir présente des particularités : • c'est un recours contre une décision administrative : on dit que le REP est le procès fait à un acte, il s'agit d'un contentieux objectif

enregistrée loyalement. Selon la Cour de cassation, «l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Cass. civ. II, 7 octobre 2004, pourvoi n o 03-12653). Le professionnel ne peut donc pas vous opposer un enregistrement téléphonique si vous n’avez pas été préalablement informé de cet enregistrement et si vous n’avez pas donné votre autorisation (ce qui

disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique

l’acte administratif tire les conséquences nécessaires des dispositions législatives, alors la loi fait en effet écran. Mais si l’acte ne tire pas les conséquences nécessaires des dispositions législatives, la loi est considérée comme transparente. 4 La théorie de l’écran transparent a toujours été critiqué par la doctrine d’autant plus que la théorie de la loi-écran a disparu dans le cas de l’invocabilité des normes internationales. En revanche elle est toujours présente dans le cadre du contrôle

travail détermine à la fois leur rémunération et leur situation vis-à-vis de la législation. Elle concerne donc le salarié, l’employeur et les pouvoirs publics qui n’ont pas nécessairement la même appréciation sur ce qui est ou n’est pas du travail. 3 4 5 Souligné par l’auteur. Sur les difficultés d’évaluation de la durée du travail, voir en particulier Bourdieu, Reynaud (2004, pp. 18–23). Nous n’enterons pas ici dans la discussion fondamentale autour de la nature du travail humain qui nous entraînerait