Cass 4 Mars 1983

3 LES ERREURS NON SANCTIONNÉES _____________________________________ 3 LES ERREURS INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable..

l’aptitude d’être sujet actif ou passif donc à être titulaire de droit mais aussi d’obligations ; la qualification de personne sera refusée à l’ animal qui lui ne peut qu’être objet de droit réel( droit portant sur une chose). C’est un jugement du 23 mars 1999 qui considère qu’un chien dit d’aveugle est une prothèse au service de la personne non voyante. (Les tribunaux de grande instance rendent un jugement.) La qualification de personne serai aussi refusée au vu de certaines règles de notre droit à

délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique» (dans les années 1990), puis, JP constante. La dissimulation des agissements justifie le retard pour le point de départ de la prescription. QPC 14 mars 2011: portant sur la prescription différée en matière d'abus de confiance. Les requérants soutenaient que cette prescription différée porte atteinte au PFRLR sur la prescription de l'action publique et à l'article 8 de la DDHC. CdC du 20 mai 2011:

de l’ancien article 395 du COCC abrogé et de la loi n° 77/85 du 10 Août 1977 annule toute vente de fonds de commerce non formalisée par écrit (Cass. civ. 17 juillet 2002, Youniss/SGBS). Immeuble immatriculé : Est frappé de nullité absolue l’acte de vente d’un immeuble immatriculé qui n’est pas passé par devant notaire (CA Dakar, arrêt n° 91 du 25 février 1983, confirmé par CS, arrêt n° 1, du 8 janvier 1986, EDJA, sept-oct. 1987, p. 15). De même, la vente n’est plus consensuelle dès lors qu’elle fait

autant de critères jurisprudentiels. II - Contrats dont la nature est déterminée par la jurisprudence : IE : Réunion d’une condition organique associée à une condition matérielle. A - Condition organique : deux personnes publiques. Principe : TC UAP 1983 : Présomption de caractère administratif du contrat. Réfragable : "le contrat sera de droit privé si et seulement si en raison de son objet il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privé". Infra : Les contrats passés entre un

octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars et 6 septembre 2006 en précisant « qu’un marché uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d’harmonisation du droit civil ». L’harmonisation du droit européen des contrats apparaît donc comme un prolongement de l’objectif

régularité du fonctionnement des services publics renvoient aussi à la conception d’une « bonne administration » (autorisation de la prise de décision à titre préventif pour assurer la continuité globale de toutes les composantes du service, (CE, 1er mars 2006, Daniel X). Le principe de continuité est toujours lié aux contingences (évènements imprévisibles ou fortuit) et aux évaluations des rapports entre besoins collectifs et intérêts nationaux. Pour finir, le principe de continuité, en plus de sa

Bien faire un commentaire d'arrêt en DT civil L2 Sem 4 Une bonne intro : -phrase accroche -qualification des faits -la procédure -prétentions de parties -question de droit (en général c'est la question à laquelle répond l'attendu de principe de l'arrêt)= la problématique -citer l'attendu de principe qui est en fait la réponse de la cours de cassation puis annoncer le plan plan en 2 parties correspondant au déroulement de l'arrêt. Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués

Sommaire REMERCIMENTS 1 Principales abréviations 2 Bibliographie 3 Présentation générale du lieu de stage 4 INTRODUCTION 5 Section I : Les conditions de formation du contrat de carte de paiement 9 Sous. Section I : Les conditions relatives aux parties : 9 Sous-section II- Conditions générales est précisions concernant la carte de paiement 14 Section II : Les effets du contrat de carte de paiement bancaire 16 §1- Les obligations des parties 16

maintien des équilibres économiques et sociaux. 35. V. not. Cass. com. 23 mars 1981,Ret. soc. 1981,p. 784, note J.L. Sibon. 36. Comp. art. 26, L. 13 juiilet 1967 qui prévoyait que la continuation de l'exploitation pouvait se faire ou non avec la participation du débiteur. 37. B. Soinne, u L'intervention du ministèrê public dans les procédures coldu lectives de redressement et de liquidation. (Commentaire de la loi n" 81-927 D,D.1983,chr. III, pp. 16 et s. et 15 octobre 1981 du décret n'82-327dt