Cass Ch Mixte 26 Mai 2006

témoins, est signé par eux et ensuite joint à une attestation établie par le notaire qui en assurera la conservation. Cette forme de testament créé par la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international faite à Washington le 26 octobre 1973 dite la convention de Washington de 1973 a comme avantage d’être reconnue dans tous les pays qui adhérent ou adhéreront à la convention de Washington. Mieux, Il présente l’avantage d’être aisément exécuté dans tous les pays étrangers

bénéficiaire de l’avantage est donc bien protégé. Depuis la loi du 26 mai 2004, les nouvelles règles du divorce permettront de ne pas tout perdre. L’article 265 prévoit que le conjoint conserve le régime choisit et elle aura donc la moitié de la communauté. Fiscalement, les libéralités sont fiscalisées entre époux alors que les avantages matrimoniaux sont neutres fiscalement car ce n’est pas une mutation à titre gratuit. La loi de 2006 a dé judiciarisé partiellement le changement de régime lorsqu’il

d’un jugement par la convention et par le règlement Paragraphe 2: Sur les autres textes européens A/ Les textes relatifs au droit de la famille B/ Des procédures concernant l’injonction de payer C/ Le règlement relatif à l’insolvabilité 29 mai 2000 SECTION 4: LA RECONNAISSANCE DES SENTANCES ARBITRALES PARTIE 3: LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL CHAPITRE 1: LE STATUT PERSONNEL SECTION 1: La capacité Paragraphe 1: L’énoncé de la règle de conflit et son champ d’application

ce laps de tps : selon cet article, une loi entre en vigueur 24h après sa publication. Cet art. précise que le législateur peut prévoir lui mm la date d'entrée en vigueur. (ex : ordonnance du 5 juillet 2005 qui devait entrer en vigueur le 6 juillet 2006). Autre précision de l'art. 1 : l'entrée en vigueur des lois dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces règlements d'application. Cela est très dangereux pcq cela permet à l'exécutif de bloquer

d’autres instruments de crédit que la LDC laquelle servait jusqu’alors de support de crédit d’escompte. Escompte économiquement couteux pour les banques. On a donc imaginé le crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC) par une ordonnance du 26 septembre 1967, sans succès, la pratique l’a rejeté. Un nouveau procédé est donc créé à l’initiative du sénateur Dailly par la loi du 2 janvier 1981 (cession ou nantissement de créances professionnelles) par un bordereau remis à un Etblsment de crédit

place dans une économie marchande. - Distinction entre les contrats civils et les contrats commerciaux. En réalité, cette distinction n’est pas conforme à la réalité dans la mesure où un même contrat peut être soit civil soit commercial, soit mixte (ex : vente). Cependant, certains contrats sont toujours commerciaux ex : vente de fonds de commerce. Lorsqu’un contrat est qualifié de commercial, il obéit à des règles particulières issues du particularisme du droit commercial. Ex : liberté de

Chapitre préliminaire : la notion d’organisation Européenne Il faut distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités. Il s’agit d’organisation qui ne sont pas composées d’état et qui sont juridiquement indépendantes des états. En général, elles n’ont pas

contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation. En

s'expatrier au pays bas , Angleterre. En csq retard économique en France. La période révolutionnaire. Le système corporatiste est en total contradiction avec les idées de la révolutions, cad libérales. Adoption des décret d'Allardes du 2 et 17 mai 1791 = principe de liberté du commerce et de l'industrie. Puis en csq la loi chapelier du 14 juin 1791 avec l'abolition des corporations. Pendant 15 ans il n'y aura aucune autre règle commerciale en vigueur. En 1807 , la banque de France s'est retrouvé

de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le traité était antérieur à une loi contraire. On disait que la supériorité de la loi aurait dû l’emporter. Cette position a été abandonnée par la Cour de Cassation le 24 mai 75 (Jacques Vabres), puis par le CE dans l’arrêt