Cass Com 10 Mars 2009

INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET DROIT DES PERSONNES Par le Professeur Jean-Christophe GALLOUX   PLAN DU COURS DONNE A SAINT-PETERSBOURG 21-29 OCTOBRE 2009     PARTIE I : INTRODUCTION AU DROIT FRANÇAIS ET EUROPEEN   SECTION 1 : Evolution historique du droit français   I.                   Le droit français jusqu’au Code civil II.                Le droit français depuis le Code Civil     SECTION 2 : Les diverses branches du droit   I.                   La distinction droit

commerce. En cas d'acte mixte, qui oppose un commerçant et un non commerçant, ce dernier dispose d'un choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale tandis que le demandeur commerçant devra obligatoirement opter pour le juge civil. (Cass. civ., 6 juillet 1960). Le Conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges opposant un employeur à son ancien salarié commettant des actes déloyaux. Conformément aux articles L. 615-19 et L. 716-3 du Code de propriété intellectuelle, les

en dépit de la crise des subprimes, a affiché un niveau de transactions record de 4859 milliards de dollars. Conséquence de la crise financière et du contexte d’incertitude l’entourant : un très sensible ralentissement de l’activité a eu lieu en 2009 et 2010 puisque le premier semestre 2010 se termine avec un niveau de 900 milliards de dollars dans le monde. Cet accroissement concerne aussi la taille des opérations; la taille moyenne des opérations est ainsi passée de 185 millions de dollars à

↑ Cf. Cass. Ch. réunies, 13 janvier 1932 [archive], Bull. n° 11. 6. ↑ Cf. Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, Tome 1, volume 1, Introduction à l'étude du droit, Montchrestien, 12e édition par F. Chabas, 2000, n°137 à 151. 7. ↑ Cf. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull. 3, n°149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1, n° 115 p. 76. 8. ↑ Cf. Cass. soc., 31 janvier 1958, Bull. 4, n° 175 à propos du maintien dans les lieux conféré par la loi du 1er décembre 1948 ; Cass. com. 7 mars 1981

et la mise en œuvre laissent apparaître une véritable relation de faiblesse. Le principe est donc celui de la liberté. Depuis la Révolution, il guide même le droit du travail. La liberté du travail, instaurée depuis le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, a vu le jour dans le courant de libéralisme post révolutionnaire et a fortement évolué jusqu'à nos jours. À l'époque, la seule liberté que possédait le travailleur était d'accepter ou non le contrat de travail, appelé alors « contrat de louage

économique et l'emploi (redressement des entreprises). Par entreprise on entend une activité économique. Ce droit est devenu d'une très grande importance dans la pratique. D'un point de vue économique il est devenu central. En 69 il y a avait eu 10 632 procédures collectives, en 99 on passe à 41 339 et en 2005 environ 50 000 et depuis la crise économique on est passé à 60000 ( 90% se terminent par liquidation de biens). Cette disparition d'entreprise entraîne disparition de qq secteurs économiques

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet

pour l’exercice de notre pouvoir ? Cela suffit-il pour conclure en faveur de l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Terré F., Ph. Simler., Y. Lequette., Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009, pp. 43-47. C. L’avènement d’un « monde contractuel meilleur » 41. Le solidarisme. Tout en posant à l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa

manquements pouvant être constitutifs de délits ». On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux pénal  relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des