Cass Com 16 Juin 1992

3 : L’ordre juridique européen         I.  Les actes fondateurs         II. Les sources dérivées             - Leur diversité           - Leur autorité (le principe de la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux) (doc. 16 à 18)     PARTIE 2 : LES PERSONNES     Introduction : -          Le concept de personne -          L’émergence des personnes morales   Section 1 : L’individualisation des personnes   I.                   L’identification

M. Philippe Delebecque Le transport multimodal In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527-537. Citer ce document / Cite this document : Delebecque Philippe. Le transport multimodal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. pp. 527537. doi : 10.3406/ridc.1998.1175 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1998_num_50_2_1175 R.I.D.C. 2-1998 LE TRANSPORT MULTIMODAL Philippe DELEBECQUE *

capacité Cass. civ. 1ère, 12 juin 1990 Sur le moyen unique : Vu l'article 1125-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement ; Attendu que Nicolas X..., a séjourné du 25 juin 1978

- titre, 24 Action disciplinaire,72 Assignation,26 Avis de passage,50 Avocat,29 Barème, voir l'étude "Huissiers de justice" Bordereau,27 Citation,26 Clerc : - assermenté, 13, 15, 21 a - habilité aux constats, 13, 16 - instrumentaire, 21 a Commandement de payer,18 Conclusions,27 Constat,16 Convocation à comparaître,18 Copie,7 Coût,8 Date,19 Déclaration au greffe,28 Demandeur,20 Dépôt en mairie,49 Destinataire,22 Difficulté de signification,18 Étranger,55 Exploit,5 Faux,4, 9 et s. Formalité : - accessoire

caractéristiques du conditionnement, positionnement chez les distributeurs et publicité pouvant entretenir la confusion. 5. La cour décide de concurrence déloyale par parasitisme. 3 DOCUMENT 2 Concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 03-15.911, Ermel c/ Compagnie assurance l’Alsacienne : Juris-Data n° 2005026537 La clientèle est libre de choisir son fournisseur ou prestataire de services. Elle peut donc être démarchée librement dès lors qu’il respecte

la satisfaction (ou l’insatisfaction) de l’acheteur par l’obligation de délivrance, a été pendant longtemps adopté par la Première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 5 novembre 1985 ; 21 juin 1988 et 29 janvier 1991) et par la Chambre commerciale (Cass. com., 22 mai 1991 ; 18 février 1992 et 1er décembre 1992 cf plaquette ), qui considéraient, comme le pourvoi, qu’une chose viciée ne répondait pas aux besoins de l’acheteur, et que le vendeur en était par conséquent responsable

famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de

509 et s. Pour ne citer que les arrêts traitant directement du portage, voir : Paris, 9 juin 1983, D. 1984, I.R. 81 n. M. VASSEUR ; Revue de l’arbitrage 1983. 497 n. M. VASSEUR ; Trib. gr. inst. Lille, 28 octobre 1986, Rev. dr. banc. 1987. II. 55 n. M. JEANTIN et A. VIANDIER ; Rev. soc. 1987. 600 n. Cl. WITZ ; D. 1987. Somm. 303 n. M. VASSEUR ; Trib. com. Nantes (Ord. réf.), 1er juillet 1988, Rev. jurisp. com. 1990. 207 n. Ch. GOYET ; D. 1991 Somm. comm. n. M. VASSEUR; Paris, 20 nov. 1987, D. 1989

simple éventualité, celui-ci avait commis une faute délictuelle et que le préjudice ne saurait correspondre au prix annoncé (Cass., ch. mixte, 6 septembre 2002 (cassation), Bull. civ., à paraître ; D. 2002, 2963, note D. Mazeaud ; JCP éd. G 2002, II, 10173, note S. Reifegerste ; Contrats, conc., consom. 2002, comm. no 151, obs. G. Raymond ; Petites affiches, 24 octobre 2002, p. 16, note D. Houtcieff). Les quasi-contrats, entre tradition et modernité ; les sources des obligations, entre épuisement et

en garde ou de sécurité. Ensuite sur le fondement de l'article 1134 alinéa 3 du même Code on peut identifier la création d'une obligation de renégocier ( arrêt Huard, Com. 3 nov. 1992, JCP éd G. 1993. II. 22164, note G. Virssamy, Rép. Defrénois 1993.p.1377,obs.J-L. Aubert, Com 24 Nov. 1998, Bull. Civ IV, n°277, Cass 1ère civ, 16 mars 2004, Bull.civ.I n°86 ; D 2004 .J. p 1754, note D. Mazeaud). Obligation de renégocier d'autant plus intéressante qu'elle intervient dans des espèces similaire à celle