Cass Com 20 Janvier 2010

Il y a existence d’un contrat de travail pouvoir de donner des ordres, pouvoir de sanctionner => indices de subordination, 3 critères sont réunis. Si contrat de travail il y a problème pour EMAUS car ne peut survivre d’où cf. Code civil. Cour de Cass malgré l’évidence de l’existence d’un lien de subordination n’a pas considéré qu’il y avait un contrat de travail. De même les Centres d’Aide par le Travail (CAT) n’appliquent pas le DT. De même pour les détenus. Bien qu’il y ait tous les indices

transporteur va supporter les risques du transport. Il faut faire attention puisqu’il y a des incoterme en anglais, qui prévoient et les incoterme en français et en québécois. Les derniers incotermes de la CCI date de 2009, et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2011. La lex mercatoria, en matière de commerce internationale l’arbitrage est extrêmement important. L’arbitrage met dans le contrat l’utilisation de l’arbitre lors d’une inexécution dans le contrat. L’arbitre va préférer les contrats types

assez généraux. Ex: Art.371 : « l'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. » → différente de la règle de droit individuelle car elle a un caractère personnel : elle ne concerne que la ou les personnes nommément désignée. Depuis janvier 2009, en raison d'un remaniement ministériel, les règles de droit individuelles ne visent nommément personne. Ces 2 catégories de règles ne sont pas au même régime juridique : les règles de droit sont publiées au Journal de la République Française

TFUE) Directive du 10 septembre 1984 sur la publicité trompeuse en 1er lieu. Directive du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ce régime s’applique que l’on soit dans le cadre d’un contrat ou pas). Directive du 20 décembre 1985 sur les contrats conclus hors établissement c'est à dire le démarchage à domicile. Directive du 22 décembre 1986 relatif au crédit à la consommation. Directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, les vacances et les circuits à

Nice Licence 3 – Groupe B | Droit Civil (Garanties du Crédit) | Mme Gailhbaud | Semestre 6 – 2011 - 2012 | Introduction Mercredi 18 Janvier 2011 Cours n°1 Pourrait également s’appeler « droit des suretés ». Le terme de sureté vient de securitas qui signifie sécurité. Le terme de sureté a beaucoup de sens généraux. Le dictionnaire Littré évoque « caractère de celui sur qui l’on peut compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la

se trouve quasiment tenu de s’engager. Aussi bien la jurisprudence procède à la requalification de la promesse unilatérale de vente en promesse synallagmatique dans ce cas. En général, elle intervient lorsque le montant de l’indemnité est supérieur à 20% du prix de la vente. La requalification permet de sauver le contrat de la nullité si les parties ne l’ont pas fait enregistré dans le délai de 10 jours : seules les promesses unilatérales sont soumises à cette obligation d’enregistrement. Les promesses

contractuelle complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties

Afrique, il s’est imposé la nécessité de trouver un instrument juridique novateur pour répondre à la nouvelle donne. Cette commune aspiration des Etats Africains de la zone franc s’est matérialisée avec la reforme du Droit commercial depuis le 1er janvier 1998. Ce, dans le cadre du traité de l’OHADA signé le 17 octobre 1993 à port Louis aux îles Maurice et révisé au Quebec le 17 octobre 2008. Par ce traité, les Etats membres « réaffirment leur détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie

Initiative rencontre des oppositions dans les pays ayant un droit de la consommation dvper. Différence de protection entre les pays et harmonisation risque d’entrainer des règles moins protectrices. Si abouti, txt important dans le droit des contrats. 2/ En 2010 la commission euro a pub un livre vert relatif aux actions envisageable en vue de la création du droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises, idée de création d’un code européen, mais pour l’instant assez loin de ce résultat

prévues par le Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20 rue des Grands Augustins – 75006 PARIS). Imprimerie de l'Institut Cned de Lyon – Directeur de la publication : Serge Bergamelli Dépôt légal 2013 - Numéro de publication : 9613-F2/2 2 V9613-F2/2 V9613-F2/2 3 THÈME 2 : LES STRUCTURES