Cass Com 24 Avril 1990

cas par cas. Assurément, la référence à la thèse institutionnelle n’est que fort légitime, pour peu qu’on veuille se préoccuper du sort de la collectivité des travailleurs, mais à notre avis, elle ne nous paraît pas exclusive. 21 22 23 24 Le tête-à-tête entre le capital et le travail est depuis un certain temps dérangé par de nouveaux acteurs, qui influent sur les capacités productives et commerciales de l’entreprise. On cite les associations de consommateurs ou de défense de l’environnement

représentation mutuelle, la jurisprudence considère que l'article 220 s'applique à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage. Ainsi l'indemnité d'occupation après expiration d'un bail. V. Civ. 1ère, 7 juin 1989 : D. 1990. 21. note J. MASSIP, JCP 1991 éd. N II. 57, obs. Ph. SIMLER ; adde pour les cotisations de prévoyance sociale obligatoires les décisions citées ci-dessous. Le critère décisif : l'objet ménager Le critère de la solidarité s'est alors déplacé

importantes transactions mettant en cause des intérêts du commerce international (Cf. M.-L. Niboyet-Hoegy et M. Santa-Croce, Contrats internationaux: J.Cl. droit international, fasc. 552.1 et s.; P. Courbe, Contrats commerciaux internationaux: J.Cl. com., fasc. 335). Cette conception des contrats de construction à caractère international relève, cependant, d'une approche commerciale, qui ne domine pas pour autant la nature et - encore moins - le régime juridique de ces contrats. L'opération internationale

du côté de consommateur, idée de réunir tous les règles protectrice. Aujourd’hui on envisage le reforme mais c’est trop compliqué, c’est a travers la loi 3/01/08, qui autorise le Gouvernement à établir / recodifier le Code de consommation dans les 24 mois. 2010 un nouveau code pour rendre cette matière plus accessible. b. Droit Communautaire : i. Traité de Rome : Exerce une grande influence, à l’origine dans le Traité de Rome on ne s’intéresse pas au droit de la consommation / protection

d’Assises La Cour d’Appel confirme ce jugement sous une autre argumentation : il s’agit d’un délit politique car l’infraction en cause est une manière pour le VB d’exister et partant de faire connaître son programme. 4) Cass, 18/11/2003, Appel de Gand 21/04/04 et Cass.9/11/2004, Vl. Blok- DEMOCRATIE Cette interprétation du délit politique est cependant en totale contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation, qu’elle réaffirme dans son arrêt du 18/11/03. Pour qu’une infraction

TABLES DES ABREVIATIONS AGS Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances Salariales Al. Alinéa Art. Article BODACC Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales Cass. Civ. Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation C.civ. Code civil C.com. Code de commerce CCPCT Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi CSMP Conseil Supérieur des Messageries

WorldCom concoururent à miner la confiance des investisseurs dans les marchés financiers. La réponse législative américaine se devait alors d’être ferme et rapide. Le 30 juillet 2002, le Président des États-Unis signa le texte voté par le Congrès le 24 juillet 2002, promulguant ainsi la loi n° 107-204 de protection des investisseurs, désormais connue comme « loi Sarbanes-Oxley de 2002 ». Ces nouvelles dispositions renforcent considérablement les contraintes pesant sur les émetteurs aux États-Unis

chambre civil du 24 mai 2000 la cours de cassation considère qu’il y a nullité du contrat pour erreur. La cours de cassation suit le fondement de l’article 1110 du code civil, donc pas d’autonomie de l’erreur de droit (dans erreur de fait). - Alea : Il faut que les parties n’est pas accepté l’aléa. Selon la formule, l’alea contractuel chasse l’erreur. S’il y a un doute et que le doute est accepté par les parties, ils ne peuvent pas invoquer la nullité sur le fondement de l’erreur. Arrêt 24 mars 1997 :

plus précisé que la mise en œuvre d'une telle clause suspend le cours de la prescription. 5 Les modèles de contrat de la CCI Les contrats modèles de la Chambre de commerce internationale (ci-après “CCI”), apparus dans le courant des années 1990 ont pour but la mise en place de solutions juridiques équilibrées afin de sécuriser les transactions internationales des professionnels. Il existe plusieurs modèles de ces contrats dont les principaux sont : l'agence commerciale, la distribution, la

Seine-Maritime, n° C3354, inédit - TC, 17 décembre 2007, M. D…, n° C3643, inédit Doctrine : - Juridiction compétente après la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, Ludovic AYRAULT Procédures, n° 12 (décembre 2009), com. 432 - Compétence juridictionnelle en contentieux du recouvrement et procédures collectives : ménage à trois au cœur du labyrinthe Chronique Vincent DAUMAS, maître des requêtes au Conseil d'Etat Conclusions du commissaire du gouvernement M. Guyomar