Cass Com 24 Novembre 1998

le principe et le montant de l'amende ; qu'il en résulte que l'application de l'article 1728-3 doit être dans cette mesure écartée au regard de l'article 6 1 de la Convention susvisée ; Cass. com. 29 avril 1997 n° 95-20001, Ferreira : Cass. com. 21 octobre 1997 n°96-10431, Marbotte : Cass. com. 20 octobre 1998 n° 96-20772 , Charnallet : Un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'emporte sur la loi, même postérieure. Le juge interne écartera donc une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci, conformément aux jurisprudences de laCour de cassation (depuis son arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975) et du Conseil d'État (depuis son arrêtNicolo du 20 octobre 1989), lorsqu'une partie à un procès se prévaudra de la disposition du traité. Pour plus de précisions, voir Arrêt Nicolo et Droit international privé en France. -------------------------------------------------

Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 06 août 2007 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RTTU UE ELLLLE E Diplôme : Licence, 4ème semestre Matière : Contrats spéciaux Web-tuteur : Cécile FLANDROIS SEEAANNCCEE NN°8 – LEE CCO ON NTTR RA ATT D DE EP PR RE ETT SO OM MM MA AIIR RE E I. LE PRET A USAGE ................................................................................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004

............................................................67 Table des matières.....................................................................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention

France, 23 septembre 1998*   Doc. 14 : Cour de cassation, chambre commerciale, 28 avril 2004-11-06   Doc. 15 : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juin 2004   Doc. 16 : Cour de justice des communautés européennes (CJCE), aff. 6/64 du 15 juillet 1964 (Costa c/ Enel)   Doc. 17 : Chambre mixte de la cour de cassation, 24 mai 1975 (Jacques Vabre)   Doc. 18 : Droits de la personnalité : Cass. civ. 1ère, 5 novembre 1996, Prisma presse Document 19 : Le nom patronymique : Com., 12 mars 1985, Bordas

160.000EUR à titre de dommages et intérêts outre celle de 3.000EUR au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Il a par ailleurs fait assigner aux mêmes fins les coéditeurs de celui-ci par actes en date des 30 et 31 octobre et 4 novembre 2002. Les deux procédures ont été jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Dans le dernier état de ses écritures en date du 16 février 2004, M. Boyer demande, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil de : — constater

de commerce, ayant d’ores et déjà fait l’objet de nombreux commentaires. 7 8 9 Voir Loi n°2003-721 du 1er août 2003 précitée, article 1er-I, modifiant l’article L. 223-2 du Code de commerce. INSEE, « Informations rapides », Insee Conjoncture, 24 mai 2006, n°165. Pour un rapide exposé des multiples variables à prendre en compte, voir notamment LE PAPE (N.), « Faillites et pérennité des entreprises, l’environnement économique », in « Droit des procédures collectives, les dernières réformes »

Rechercher et lire les arrêts suivants : * Ass. plén., 29 juin 2001 : Bull. AP, n°8 * Cass. crim., 2 décembre 2003 : Bull. crim., n° 230 * Cass. civ. 1e, 17 décembre 2008 : Bull. civ. I, n° 289 III. Rechercher et lire l’article de doctrine suivant : * C. Neirinck, L’embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable ?, D. 2003, p. 841 et s. Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l’enfant conçu est

nationale JOCE Journal officiel des Communautés européennes JO Sénat Journal officiel du Sénat PA Les Petites Affiches Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Rev. jur. com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires 3 RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial S. Sirey TEG Taux effectif global TIC Taux d’intérêt conventionnel 4 Introduction : ∗ ∗ ∗ La coutume a cessé, avec la codification du Consulat

la déchéance du terme pouvait être prononcée à l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des