Cass Com 29 Mai 2001

légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D. 2000, p. 699, note M.-L. NIBOYET ; JCP 2001.II.10454, note A. GOURIO ; RTDCiv. 2000.670 obs. N. MOLFESSIS ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER.  Document 2 : Cass. 1re civ. 29 avril 2003, Bull. I. n° 100 ; Def. 2003.37810, p. 1183, note E. SAVAUX ; RDC 2004.453, obs. A. DEBET ; RDC 2004.527, obs. J.-F. SAGAUT. 

laquelle les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle

distinctif, soit que le déposant retient son propre patronyme, soit celui d’un tiers. Ce choix n’est pas sans présenter certains risques : perte éventuelle du contrôle de l’usage commercial de son nom, conflits avec les tiers homonymes. 2 CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, libertel Groep BVc/Benelux- Merkenbureau : JCP E 2003, 831. 10 Le patronyme utilisé comme signe distinctif perd sa nature extrapatrimoniale et n’est plus protégé dans sa fonction commerciale comme un attribut de la personnalité

personae qui échappent aux règles patrimoniales ». La solution a été confirmée par la Cour de cassation, mais qui a fondé sa décision sur la loi du 10 Juillet 1965 régissant le fonctionnement de la copropriété. Il faudra attendre un arrêt rendu le 29 octobre 2002 par la chambre commerciale de la Cour de cassation pour fonder la solution sur le caractère intuitu personae du contrat. Notons que cette décision a été rendue en matière d’apport partiel d’actif. La jurisprudence a été étendue en la matière

Communication Commerce électronique n° 5, Mai 2005, Etude 17 Le contrat électronique international : conflits de lois et de juridictions Etude par Jérôme PASSA Professeur à l'université René-Descartes (Paris V) Directeur du Master Droit et pratique du commerce électronique Sommaire L’étude de la loi applicable au contrat électronique international est l’occasion de fournir une illustration de l’évolution récente du droit international privé des États membres sous l’influence des libertés

* « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR (p. 29) 6e séance – LE DOL ET LA VIOLENCE (p. 32) 7e séance – L’OBJET DU CONTRAT (p. 35) 8e séance – LA CAUSE DU CONTRAT (p. 38) 9e séance – LA NULLITÉ DU CONTRAT (p. 40) 10e séance – LE JUGE ET LE CONTRAT (p. 42) Travail à réaliser pour

particulier : 1) l’atteinte relative portée au monopole syndical En principe, ce sont les syndicats qui négocient. Mais le monopole des syndicats représentatifs a été atténué, d’abord à titre expérimental, puis de façon définitive par la réforme du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social. Il est désormais possible, sous certaines conditions, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, de conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel 17 ou

l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH COMPANY Ltd) Me Bakary DIALLO (P 16) Dans cette sixième parution, La Revue Jurifis Info lève un coin du voile sur les relations que l’OHADA devraient entretenir avec les législations communautaires issues

auquel il est troublé dans sa possession, elle s'appelle complainte en cas de saisine et de nouvelleté; lorsqu'il l'intente pour le cas où il a été dépossédé par violence, elle s'appelle complainte par force ou par dessaisine, autrement dit réintégrande»[29] . Pourtant, là où le trouble ne fait perdre ni le droit, ni le fait de possession, la dépossession opère une séparation très nette entre le fait et le droit. La question de l'unité ou de la pluralité des actions possessoires demeurait donc sous-jacente

restituables » La loi fiscale autorise la « restitution d’impôts perçus » (ex : si l’opération est résiliée ou annulée, la TVA est restituée). « Impôts compensatoires » (restitution de l’impôt quand l’opération en cause est effectuée) (ex : avant 2001, taxe sur le défrichement des bois et forêts) Section 5 : L’absence de contrepartie déterminée de l’impôt PRINCIPE DE NON AFFECTATION : L’impôt ne donne pas lieu pour le contribuable à une contrepartie déterminée. ATTENTION !!! → ABS de corrélation