Cass Crim 31 Janvier 2007

extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est le travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel et qui ne spécule ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre. On trouve la présence de nombreux sous

Contentieux économique public Examen terminal : * oral / oral écrit Actualité du contentieux économique public : * directive 2007 modification des règles de recevabilité en matière contractuelle * intersection du droit français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008

employeurs ont lobligation de mettre en place tous les moyens physiques et techniques permettant laccs aux informations aux seules personnes concernes les principes de finalit, de proportionnalit et de pertinence conformment larticle 6 de la loi du 6 janvier 1978 et larticle L 1121-6 et L 1122-2 du Code du travail, lemployeur ne peut collecter que des informations ncessaires et en relation avec le but recherch, soit par exemple, lvaluation des aptitudes professionnelles et ou des capacits occuper un

exception pour s'absoudre de ce travail. Dans le domaine de la protection des mineurs, il peut aussi y avoir des cas où l'application d'une loi étrangère serait source de retard… 3.4: L'exception d'ignorance Arrêt très célèbre: Affaire Lizardi (16 janvier 1861, chambre des requêtes): un Mexicain était mineur selon sa loi nationale alors qu'il avait 22 ans. Il a acheté des bijoux d'une certaine valeur à un bijoutier qui ne pouvait pas imaginer que le Mexicain était mineur. La loi applicable étant

amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier » (prêteur, bailleur). Code pénal Première partie (Législative) Livre III - Des crimes et délits contre les biens Titre Ier - Des appropriations frauduleuses Chapitre IV - Des détournements Section 3 - De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité 10 Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire

publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la Loi de 2000 relative à EDF a insisté sur le

Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses). INTRODUCTION Définition du droit pénal : « ensemble des règles juridiques qui organise la réaction de la société a de la criminalité ». Le droit pénal c’est

contrôle de Monsieur Dugui. La réponse est immédiate, sa candidature est retenue. il commence à travailler le 1er juillet 2008. Pendant le mois de juillet, il travaille en toute autonomie sur différents chantiers aux jours ouvrés de l’entreprise. Le 31 juillet son contrat de travail lui est remis pour signature, Il indique que « l’embauche définitive sera précédée d’un mois d’essai éventuellement prorogé d’un mois ». Monsieur Barut signe le contrat en y portant la date du jour. Le 26 septembre 2008

Inst 5 T.C., 8 février 1873, Blanco - Conclusions de David N° 00012 Publié au Recueil Lebon M. Mercier, Rapporteur M. David, Commissaire du gouvernement REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour

prouver la faute. Dans cette affaire, le moteur du remorqueur à exploser, et un ouvrier es mort, la cour de cass décide que le propriétaire est responsable pour faute. En 1991, l’arrêt Blick, une personne déficiente mentalement vivait dans un centre ‘adaptation de travail, décide de mettre le feu a la grange de M. Blick. Il a recherché la responsabilité de l’association. La cour de cass à accepter d’engager la responsabilité de cette association gérant le mode de vie handicaper. C’est à cause