Cass Crim 7 Avril 1993

remplissent les mêmes caractéristiques définies objectivement par l’employeur. Ce fait a été intégré par le patronat qui affirme vouloir changer les choses[6]. « La place des femmes dans l’entreprise est devenue une priorité insiste Martine Clément au Medef[7]. Pour des raisons d’équité mais aussi pour améliorer l’organisation du travail. L’évolution démographique fait qu’il devient difficile de trouver des professionnels dans certains secteurs ». « Si le patronat s’intéresse à la question, c’est qu’il est

relatif de la criminalité. Ainsi on peut relever que les statistiques sur la criminalité ont connu dans leur ensemble une baise significative de 33% durant la période 1998/1999. Les vols ( y compris recel ) ont connu une baisse de 32%. Le nombre de crimes et délits contre les personnes a diminué de 50% et de 34,2% pour l'usage des stupéfiants. PREMIERE PARTIE LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES Chapitre I L'ESCROQUERIE Section I ELEMENT LEGAL ET PROBLEMATIQUES

100 C.P. A défaut de dispositions contraires dans les lois et règlements particuliers, les dispositions du premier livre du présent code seront appliquées aux infractions prévues par ces lois et règlements, à l’exception du chapitre 7 et de l’article 85. Chapitre 7 : participation punissable Art 85 : circonstances atténuantes pour les infractions constitutives de délits Les règles de droit pénal général ne s’appliquent pas sauf si la loi particulière le prévoit expressément. Chapitre

la fin du XIXème siècle voit se renverser totalement la logique antérieure, avec l'affirmation progressive de la responsabilité de l'employeur au regard de la sécurité dans l'entreprise, assortie d'obligations5. La reconnaissance par la loi du 9 avril 1898 de la responsabilité de l'employeur, en cas (intervention Comte Albert de Mun, débat à la Chambre, juillet 1890). 4 Ainsi, Paul Leroy-Beaulieu, dans son essai sur la répartition des richesses (1883) écrit : "Il ne peut y avoir aucun doute sur

correspondent à un certain idéal moral très fort de solidarité familiale. Par exception, le non paiement d’une dette alimentaire (faute civile) est également une infraction pénale. Il s'agit du délit « d’abandon matériel de famille ». Durkheim disait des crimes qu’ils sont les comportements qui heurtent « les états forts de la conscience sociale ». Les infractions évoluent donc dans le temps, selon l’évolution de cette « conscience sociale ». Ainsi aujourd’hui, n’existe plus l’infraction « d’outrage aux

.......................3 A. B. II. A. DE LA DUREE DU PRET 3 Cass. civ. 1re, 19 novembre 1996 3 Cass. civ. 1re, 3 février 2004 3 DES VICES DE LA CHOSE PRETEE 4 Cass. civ. 2ème, 13 décembre 1973 4 Cass. crim., 17 septembre 2002 5 LE PRET DE CONSOMMATION ........................................................6 DE LA NATURE DU PRET DE CONSOMMATION 6 Cass. civ. 1re, 28 mars 2000 6 Cass. civ. 1re, 7 mars 2006 7 Cass. civ. 1re, 20 juillet 1981 8 Date de création du document : année

policière à la commission d’infraction constitue un procédé déloyal qui dès lors va entacher la procédure qui s’en suit d’irrégularité ». arrêt du 9 juin 1998 CEDH : condamnation du Portugal pour la violation de l’article 6CEDH Point de vue de la CASS : + de rigueur envers l’application aux policiers avec une distinction jurisprudentielle des cas de provocations policières : provocation licite = « la provocation à la preuve » = acte du policier qui a simplement pour objet d’obtenir la preuve

point d'occuper tout le terrain et de devenir principe » (6), invitant à « une orientation plus délibérément prospective, en fonction de laquelle l'idée de prévention des nuisances à venir s'ajouterait à celle de réparation des dommages déjà commis » (7). Le concept philosophique de responsabilité comprend la réponse, la promesse, le fait de se tenir garant, d'assumer. C'est là un sens général et abstrait, susceptible de se décliner, dans le champ philosophique et hors de lui, en divers sens particuliers

la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE. Directive 2007-64 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE. Directive 2007-44 concernant les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais