Cass Soc 11 Juillet 1989

conception est que « dès lors que les dommages punitifs revêtent un aspect indemnitaire, ils supposent la démonstration d’un préjudice pour pouvoir être prononcés, de sorte qu’un comportement blâmable mais non dommageable ne serait jamais réprime.»[11] Bien que l’idée de considérer les dommages punitifs comme un simple outil de la responsabilité civile puisse sembler n’avoir aucune conséquence négative, en réalité, cette fusion entre la réparation et la punition défavorise l’un des plus importants

choisir son cocontractant. Pour l’employeur, cette liberté de choisir son salarié est dénommée liberté d’embauchage et cette liberté d’embauchage a été consacrée par le conseil constitutionnel comme ayant une valeur constitutionnelle, décision du 20 juillet 1988. En dépit de cette valeur constitutionnelle, le droit du travail institue des limites importantes à cette liberté d’embauchage. Paragraphe 1 : Les procédures de recrutement des salariés Lorsqu’un chef d’entreprise souhaite recruter des

l’exercice de l’autre. On ne peut pas réduire la liberté à un concept strict. LES LIBERTES On peut s’arrêter, pour les illustrer, aux libertés constitutionnellement consacrées. Approche sémantique : le mot liberté. Art 1er, art 4, art 11 : le mot libre apparaît. Ce serait assez limité. Art 5 tt c e qui n’est pas interdit par la loi ne peut être empêché. Art 7 : il y a aussi un droit. Nul homme ne peut être accusé ou détenu (la sureté). Art 8 : nul ne peut être puni

continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut

: Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible

convention découle de l’interprétation donnée à celui-ci par une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (10). Le Conseil d’Etat, à partir de 1990, appliqué ces règles à la CIDE comme il l’avait fait auparavant pour d’autres conventions (11). III - Une jurisprudence restrictive. Elle l’est à trois titres : - Une majorité d’articles de la CDE ont été déclarés dépourvus d’ effet direct (III-1). - Les annulations prononcées sur le fondement d’une violation de la CDE sont très rares ( III-2)

o litige l'ex de prero d puissances publiques. Maurice Hauriou et le Doyen George Voden, selon eux le droit adm est le droit commun de la puissance publique, d lor que la pers qui agit utilise d procedés differents du droit commun decision du 23 juillet 1987, selon le conseil const : il reconnait que la competence du juge adm peut etre identifié pr lannulation ou la reformation d decisions prises ds l'ex de prerogatives de puissances publiques. le conseil const dit que cet exercice est fait par

condition du cautionnement. Lorsque l'information n'est pas délivrée, le créancier (la banque) perd le droit aux intérêts échus depuis la dernière information jusqu'à ce que l'information soit effectivement délivrée. → L'article 47-2 al 2 de la loi du 11 février 1994 : Ne sont concernés que les cautionnements donnés par une personne physique en garantie d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel et qui ne comporte pas de termes extinctif. Sont visés les cautionnements illimités, ou les

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des

européenne des droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés