Cass Soc 11 Juillet 1989

bâtiment de manière extensive. Ms il faut cependant observer que la Cass se réfère à la notion légale spécifique de construction. ( Il faut tjr voir quel est le régime applicable : si le législateur a défini la notion de manière autonome ou s’il a renvoyé au droit civil. Exemple en droit fiscal : la définition de l’immeuble pr le régime du précompte immobilier (= calculer sur base du revenu cadastral de l’immeuble). ( Arrêt Cass du 15/09/89* : p/r au statut des pompes à essence soit meubles

plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est une prestation

Monsieur Boris a été embauché en CDD au mois de janvier dernier afin de pourvoir au remplacement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le salarié absent pour maladie reprend son poste le 30 juin. Un nouveau CDD lui a été proposé le 1er juillet pour le même motif afin de remplacer un autre salarié tombé malade, pour une durée minimale de trois mois. Mais, affecté cette fois dans un secteur plus sensible de l'entreprise, Monsieur Boris s'est vu proposer une clause de non concurrence proscrivant

: contrat de promotion immobilière, contrat de construction individuelle, contrat de vente d’immeubles à construire ; - le code rural : bail rural Dans des lois annexes : - loi du 6 juillet 89 : bail d’habitation ; - loi du 23 juin 89 : contrat passé avec une agence matrimoniale ; - loi du 13 juillet 92 : contrat passé avec une agence de voyage. 2) Contrat innommé. Le contrat innommé est celui qui n’a pas été envisagé par le législateur, celui qui n’a fait l’objet d’aucune législation

confusion possible dans la tête de la clientèle parce que les bandes au lieu d'être verticales étaient horizontales donc même si on comprend la référence à Adidas, qu'on utilise le blanc et les bandes, il n'y a pas de risque de confusion. CA Paris 6 juin 1989. Ex 2 : affaire Gillette. On avait bel et bien par l'emballage crée une confusion dans l'esprit du public. CA Paris 30 septembre 1998 : constitue un acte de concurrence déloyale, l'utilisation pour commercialiser des lames de rasoir, d'un conditionnement

4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes

salariés, en particulier par le régime de la preuve (HENRY, 2001 ; LANQUETIN, 2000 ; JEAMMAUD, 2004) tout au long de leur vie professionnelle (cf. jurisprudence sociale : Cass. crim. du 25 novembre 2003, Banque populaire du Nord, no 03-80721 ou Cass. soc. du 28 septembre 2004, SA STAVS Transport de voyageurs, no 03-41 825 et du 11 janvier 2005, SA Cie IBM France no 02 -45 608). La loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social traduit cette mutation en intégrant la problématique

pour faute grave ▪ Le licenciement pour faute lourde ▪ Le licenciement irrégulier et/ou abusif o Le licenciement pour motif économique [pic] Les différentes sortes de licenciement Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse

France Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Drapeau : Italie Juventus Turin 214 (31) 2001-2006 Drapeau : Espagne Real Madrid 231 (49) 1988-2006 Total 692 (125) Sélections en équipe nationale 2 Années Équipe M.(B.) 1988-1989 Drapeau : France France -17 ans 4 (1) 1989-1990 Drapeau : France France -18 ans 6 (0) 1990-1994 Drapeau : France France espoirs 20 (3) 1995 Drapeau : France France A′ 1 (0) 1994-2006 Drapeau : France France 108 (31) 1 Compétitions officielles nationales et internationales

considérée comme la plus grande satisfaction du consommateur par les producteurs compte-tenu de la rareté des ressource globales de la collectivité »Jenny (Fréderic) « pratiques verticales restrictives, concurrence et efficience) Cah droit de l’entrep 1989/4, p.5. A la différence du droit de la concurrence, le droit de la consommation a pour objet d’assurer la protection des consommateurs face aux déviances des opérateurs économique. Le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est