Cass Soc 11 Juillet 2002

immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Juridictions AP Cass. Civ. Com. CA CE CJCE Crim Assemblée plénière Cour de cassation Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil d’Etat Cour de Justice des Communautés Européennes Chambre criminelle de la Cour

juges du fond interprèteront souverainement. Civ. 2e, 10 juillet 2003 (Bull. II n°236). B/ Absence de subordination Le mandataire a une certaine indépendance dans l’accomplissement de sa mission, c’est ce qui différencie le contrat de mandat du contrat d’entreprise. Il arrive parfois qu’il y ait cumul d’un contrat de travail et d’un mandat, ce cumul est licite mais il n’est pas présumé. Soc 8 octobre 2003 (Bull. 5 n°253) et Soc 14 juin 2005 (Bull. 5 n°201). II : La formation du

victime d'une discrimination prohibée. Cette solution est parfaitement cohérente avec la jurisprudence fondée sur l'art. L122-45 du Code du travail qui annule la mesure discriminatoire, y compris un licenciement si la victime le demande (cf. Arrêt C. Cass. 2 juin 2004 – Revue jurisprudentielle sociale 2004 n° 1 167). Enfin, la lutte contre la discrimination est renforcée par la possibilité pour toute victime de s'adresser à la HALDE*, qui est instituée pour protéger les victimes de discriminations

travail temporaire et le salarié afin de mettre ce dernier à la disposition provisoire des clients utilisateurs. o Le salarié est embauché et rémunéré par l'entreprise de travail temporaire. • La loi de modernisation sociale du17 janvier 2002 a réaffirmé le caractère exceptionnel du recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Elle a rappelé que ces contrats ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

soit 7% du total). Depuis 1992, le nombre de terrains diminue régulièrement (de 9 135 en 1992 à 8876 en 2002) alors que le nombre d’emplacements augmente (de 845 080 en 1992 à 933 925 en 2002). Au niveau Européen, la France reste largement en tête (41% des terrains et 24,7% d’emplacements mais perd des parts de marché au profit de l’Espagne et le Portugal. Tableau 1 : Source FNHPA en 2002 1 étoile 2 étoiles 3 étoiles 4 étoiles Autres Total NB de terrains de Campings 17% 46% 26% 8%

mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté.* Soit convention collective plus favorable | Oui :* Si le salarié a 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou si l'entreprise comprend au - 11 salariés : l'indemnité est au moins = à 6 mois de salaire.* sinon, elle est = au préjudice subi (sans minimum garanti). | Oui | Licenciement irrégulier | Oui (la durée dépend de l'ancienneté du salarié et des conventions applicables)  | Oui* Soit

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

Carmo Silva Professeur associé Grenoble Ecole de Management Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 2 Liste des principales abréviations Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour

.........................10 3. Quelques détours par les théories économiques sur la valeur ..........................................11 4. Les différentes approches ...........................................................................................11 4.1. La première approche, le management scientifique ...................................................11 4.2. Une deuxième approche, la théorie des Relations Humaines ......................................12 4.3. Troisième approche, les processus

règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960, Société Eky     - les éléments qui composent le bloc de constitutionnalité;     - une définition