Cass Soc 23 Janvier 1990

l’entreprise a été projetée au devant de la scène, au grand dam des droits des travailleurs. L’entreprise est placée sur un piédestal par les « jurislateurs ». On s’en convainc avec l’article 25 alinéa 4 de la nouvelle constitution sénégalaise du 22 janvier 2001. Ce texte reconduit la reconnaissance du droit de grève, mais assortit l’exercice de ce droit de limites, en disposant qu’il « ne peut en aucun cas, ni porter atteinte à la liberté du travail, ni mettre en péril l’entreprise ». Cette disposition

de mobilité dont l'objet n'est pas déterminé ou déterminable lors de la signature du contrat. Document 12 Cass 14 oct 2008 Lorsque l’horaire d’un salarié travaillant de nuit change pour la journée, la clause de mobilité suppose l’accord du salarié, sauf clause contractuelle ou conventionnelle. La clause de mobilité ne doit pas affecté les éléments essentiels du contrat de travail. Cass 14 oct 2008 Une consultante engagé à temps complet puis à temps partiel dans le cadre d’un congé maternité

l'obéissance des administrés ne peut être obtenue autrement (recours à la contrainte). *TC, 29 février 1908, Feutry C’est le Service Public qui fonde la compétence du juge administratif en matière de responsabilité quasi délictuelle. ***TC, 22 janvier 1921, Soc. Commerciale de l'Ouest Africain Distinction opérée entre SPA & SPIC (affaire dite du « bac d’Eloka »). **TC, 16 juin 1923, Septfonds Le juge civil peut interpréter les actes administratifs réglementaires, mais non individuels (au contraire

………………11 Sens de la fusion…………………….…………………….…………………….………………..12 II- VALIDITE FISCALE DE LA FUSION RAPIDE…………………….………………………13 A- RISQUES LIES A L’ABUS DE DROIT…………………….…………………….……….…17 B- RISQUES LIES A L’ACTE ANORMAL DE GESTION…………………….………………23 1- Incidence du sens de la fusion…………………….…………………….…………………….26 2- Incidence des conditions financières de réalisation de l’opération……………………………29 C- RISQUES LIES AU CHANGEMENT D’OBJET OU D’ACTIVITE…………………………30 FUSION RAPIDE Synthèse

immeuble de la société car il habitait avec sa femme dans le local faisant objet de la promesse (Cass. com. 23 janvier 1968, Bull. IV n° 38) ; - Le président d’une SA a conclu un contrat d’approvisionnement exclusif avec une SARL constituée entre les deux jeunes enfants du président et qui était en réalité « l’affaire » de celui-ci (CA Nîmes 15 février 1989, inédit et, sur pourvoi, Cass. com. 23 octobre 1990, Bull. IV n° 254) ; - Le directeur général avait obtenu le cautionnement par sa société des engagements

cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

travaux interdits (arrêtés des 8 octobre 1990 et 27 juin 1991) Annexe 3 : surveillance médicale renforcée (arrêté du 11 juillet 1977) Annexe 4 : verso des CTT TEXTES DE REFERENCE : Art. L. 124-1 et suivants CT Art. L. 152-2 et suivants CT Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 Circulaire DRT n° 2002-08 du 2 mai 2002

Règlement a vocation à régir les conflits de lois relatifs aux obligations non-contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale (article 1.1) et s’appliquera aux faits générateurs de dommages survenus après son entrée en vigueur le 11 janvier 2009 (articles 31 et 32). Le Règlement exclut de son champ d’application les obligations non contractuelles découlant des matières fiscales, administratives et douanières, du droit de la famille, des régimes matrimoniaux, des instruments de crédit

l’information et de la transparence. Il apparaît donc que si dans la société anonyme l’un des enjeux du pouvoir est celui de la direction et de la gestion de la société, de sa direction, l’autre est certainement celui du contrôle de cette gestion. 2 3 Cass. civ., 4 juin 1946, S. 1947, I, 153, note Barbry, JCP, 1947, II, 3518, note Bastian. TUNC (A.), L’effacement des organes légaux de la société anonyme, D. 1952, Chronique p. 73, n°4. 4 TUNC (A.), op. cit., p. 73, n°5. 5 RIPERT (G.), Aspects juridiques