Cass Soc 28 Mai 2008

|économique et financier le possèdent. C'est le cas de l'ARCEP[pic](21), de la CRE[pic](22), de l'AMF[pic](23), de l'Autorité de la | |concurrence[pic](24), de l'ACP[pic](25), de l'ARJEL[pic](26), de l'ARAF[pic](27) et de la HADOPI[pic](28). D'autres pouvoirs accordés | |ponctuellement à des autorités de régulation sont également révélateurs de leur participation à la fonction juridictionnelle : ainsi, le | |pouvoir d'homologuer un procès-verbal de conciliation qui lui

des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les

d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet horizontal des libertés fondamentales. p. 22 DROIT DES ÉTRANGERS Les traitements inhumains ou dégradants comme motifs d’interdiction d’expulser. p. 23 DROIT DE L'ENVIRONNEMENT Affaire Erika : le droit français ouvre la voie d’une reconnaissance autonome du préjudice écologique « pur ». p. 28 CONSEILS DES PROS Interview

intervenir avec efficacité et la troisième a pour objectif de diminuer les récidives et les incapacités. Cette classification ancienne (1950) est désormais complétée par une autre approche tendant à assurer la promotion de la santé. La mission Flajolet (2008) sur les disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire distingue la prévention par les risques (aujourd’hui dominante), la prévention par les populations (éducation à la santé), la prévention par les milieux de vie et la prévention

du président de la république tout en étant irresponsable politiquement (cumulation régime parlementaire, présidentiel). On parle de « monarque-républicain » = car il est irresponsable mais élu. Cette constitution a été adoptée par un référendum le 28 septembre 1958 et succède à la IVe Rép. présentée comme l’image inversée de la Ve. Deux reproches faits à la IVe : Reproche de nature juridique : régime paralysant l’ordre juridique, durée moyenne de vie d’un gouvernement était très brève, car les

travailleur. L’inobservation est pénalisée par l’art L 316 du Code du travail. II) LES CONDITIONS DE FOND : A l’instar des conventions relevant du droit commun, le contrat de travail doit respecter les conditions de validité prescrites par l’article 28 du Régime Général des Obligations, l’inobservation de ces conditions entraîne la nullité du contrat. Ces conditions sont :   la capacité des parties, l'objet et la cause qui doivent être licites et conformes aux bonnes mœurs, le consentement qui doit

de la loi au regard du préambule de la constitution, le juge c°el va permettre une fondamentalisation du DC° = reconnaissance de droits fonda. Ce processus progresse en 74 (droit de saisine 60 dép 60 sénateurs). Avec la révision c°elle du 23 juill 2008 : art 61-1 : la question prioritaire de constitutionalité, permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité des lois dès lors que celle-ci viole les droits fondamentaux de l’individu. A l’occasion d’un litige devant un juge, celui-ci

n'y a pas de souci à se faire sur cette diminution de valeur économique mais il y a des tensions liées à cette répartition des profits tirés de l'exploitation des PI. Concernant le brevet d'invention, on a une opposition entre Samsung et Apple. En mai 2014, la justice californienne a condamné a plus de 100 millions de dollar de dommages et intérêts Apple pour avoir violé les brevets de Samsung. Derrière la multitude de procès engagées pour contrefaçon, on a des procès qui porte sur des inventions

Introduction I) La IIIe République A) Le difficile avènement de la IIIe République Le contexte politique est dominé par la guerre de 1870-1871. Le 8 mai 1870, 7millions de français approuvent des réformes libérales opérées depuis 1860 (LNB avait organisé un plébiscite). La guerre contre la Prusse est une succession de défaites. LNB capitule le 20 juin 1872 et le 4 septembre se forme un gouvernement provisoire qui proclame la République. Néanmoins se pose les problèmes d’une guerre : faut-il

droit de l’investisseur. Le teneur de compte conservateur n’a pas le droit utiliser de son propre chef sans l’accord formel des titres qu’il détient en compte. Impose de conserver une contrepartie : Arrêt de la Ch crimm 30 mai 1996, Bul. no 224 ; ch comm arrêt 19 février 2008. Relation fictive entre le client investisseur et la société émettrice des titres. Cette notion de relation directe qui justifie l’obligation de restitution tient à une notion de dépôt. Chapitre 2 : Les autorités de régulation