Cass Soc 28 Mai 2008

de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire ». Ainsi, en présence | |d'époux mariés sous un régime séparatiste, les

l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui refusera. Obligation

accidentelle d’un fœtus => peut-on tuer un fœtus ? être humain ou personne ? La dignité ne s’applique t-elle qu’a la personne née ? La CA va condamner le médecin pour homicide par imprudence, donc même protection pénale qu’une personne née. La Cass va ensuite censurer cette décision, en considérant que « doit être censurer la décision d’appel qui énonce que l’enfant était a terme depuis plusieurs jours (...) disposant d’une humanité distincte de sa mère ». La CEDH a été saisi 8 juillet

répartition des taches entre la loi et le règlement est apparente dans le code du travail, notamment dans sa dernière version en date du 1er mai 2008Dans la partie législative, on va retrouver un certain nombre de lignes générales dont l’application se trouve dans la partie réglementaire et décrétale (parties L, R et D) Le code a été recodifié entre 2005 et 2008 à l’origine pour faciliter l’accès au code : il apparaît qu’il toujours aussi illisible (ce code recueille plus de 9000 articles) Son utilisation

lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008. 3 - Vocabulaire juridique Comme toute science, le droit a un vocabulaire qui est technique et complexe. Certains termes sont inconnus de l’étudiant novice. Par exemple usucapion, contrat synallagmatique, action pétitoire, réintégrande

des mentions obligatoires 21 6.2 Constitution des salaires bruts 23 6.3 Les cotisations sociales 25 6.4 Les affiliations aux organismes sociaux 27 6.5 Masse salariale et risques encourus par la société 28 Partie 7 Analyse du Management des Ressources Humaines de Formatic 29 7.1 Rappel des normes en vigueur 29 7.2 Constats 30 7.3 Risques et conséquences des manquements aux obligations 30 7.4 Préconisations

paternité etc… Cet acte de naissance était réservé à ces enfants qui ne rassemblaient qu’une des deux conditions. Qu’en est il des enfants qui ne réunissaient aucune des deux conditions ? La Cour de Cassation = arrêt de la 1ere Ch. Civ du 6 fév. 2008 a abandonné les critères du poids : on peut donc dresser un acte de naissance de l’enfant sans vie, qui sera subordonné à un certificat médical d’accouchement délivré par le médecin (pour la fausse couche c’est impossible). Quel est le statut juridique

que les travailleurs migrants possèdent une offre d'emploi. Les pays membres de la CEDEAO iront plus loin en mettant un arsenal de protection des travailleurs migrants comprenant, outre les dispositions pertinentes du Traité constitutif de Lagos du 28 Mai 1975, un certain nombre de protocoles additionnels sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement18(*), ainsi que des décisions et recommandations des autorités communautaires accordant une protection aux travailleurs

à un Gouvernement dirigé par un Premier Ministre (qui peut porter un nom différent dans certains pays) ; en France, ce pouvoir est en partie exercé par le Président de la République, selon une alchimie complexe qui a subi une refonte importante en 2008 ; le pouvoir exécutif du Gouvernement prend le nom de pouvoir réglementaire lorsqu’il est exercé par des autorités administratives dépendant du Gouvernement (préfets notamment) ou non (maires pour partie de leur activité, certaines autorités administratives

notamment pour objectif de réduire de façon significative d’ici 2012 le montant des dépenses publiques. Elle a été mise en œuvre au Canada et s’est traduite par la réduction en quatre ans d’environ 15% des effectifs publics. Elle s’est accompagnée depuis 2008 d’une réforme de l’administration territoriale de l’Etat se traduisant par des suppressions de directions centrales dans les ministères mais aussi par un grand nombre de transferts de compétences vers les collectivités territoriales. En pratique, les