Cass Soc 28 Mai 2008

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » • Absence de véritable définition du harcèlement moral : • Harcèlement moral défini davantage par ses effets que par ses causes • Cass. Soc. 24 septembre 2008 (3 arrêts) : Renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur la qualification de harcèlement moral afin « d’harmoniser les pratiques des différentes cours d’appel et de préciser les règles qui conduisent la recherche de la preuve

celle-ci demeure étroitement surveillée par le juge (II). I – Une liberté conférée à l’employeur La Cour de cassation opère une distinction entre la modification du contrat de travail (A) et les changements dans les conditions de travail (B) (Cass. Soc. 10 juill.1996). La liberté de l’employeur et, partant, son pouvoir diffèrent dans les deux hypothèses. A – Une liberté subordonnée dans la modification du contrat de travail 1) La nécessaire acceptation du salarié a) Modalités de l’acceptation

l’entreprise, réduisait le nombre de salariés assurant le service du jour. Cass soc. 5 mars 2008, n° 06-45.888 (Annexe 1). L’obligation de sécurité est une obligation de résultat. L’employeur doit mettre en œuvre l’ensemble des mesures de prévention et de sécurité requises par la situation, afin d’empêcher que les salariés ne développent une maladie professionnelles ou ne soient victimes d’un accident du travail. Cass soc. 11 avril 2002,, n° 00-16.535 (Annexe 2). D'où la nécessité pour le chef

un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

Mainguy (dir.) Dictionnaire de droit du marché, Ellipses, 2008. 7 Cf. not. G. Virassamy, Les contrats de dépendance, Bibl. dr. privé, t. 190, LGDJ, 1986 ; T. Revet, Les apports au droit des relations de dépendance : RTD com. 1997, p. 37 s., V. Lasbordes, Les contrats déséquilibrés, préf. C. Saint-Alary-Houin : PUAM, 2000. 8 Cf. D. Mainguy, J.-L. Respaud et M. Depincé, Droit de la concurrence, Litec, 2010. 9 Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-15242, JCP E 2001, p. 571, note R. Secnazi,

correspondances ». civ 1 16 oct 2008. De même, que l’Etat, pour des motifs d’intérêt général, peut aussi autoriser la publicité des correspondonces. Cf KRUSLIN c/ France CEDH sur la loi interne antérieure, corrigé par la loi 10 juill 1991 estimée conforme. Sur les sms sur le terrain de la preuve. Sa production est autorisé devant les tribuanux. L’enregistrement est déloyal. Pour les Sms, l’expéditeur est nécessairement que l’appareil ce, enregistre les SMS soc 27 mai 2007 Au cours d’un «  art

hauteur des objectifs premiers du texte. ooOOoo ( Bibliographie générale : ➢ Maurice COHEN, Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe, LGDJ 2003 - "La loi du 3 janvier 2003 et les comités d'entreprise", Dr. Soc. 2003, p. 271. ➢ Michel Miné, Hubert rose et Yves Struillou, Le droit de licenciement des salariés protégés, Économica - 1996. ooOOoo Chapitre I les delegues du personnel ( Très ancienne revendication des salariés

Document 1 : Soc, 28 mai 2003 Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue. Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite

harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les

e créancier titulaire d’un droit de rétention bénéficie d’une situation confortable lorsque son débiteur fait l’objet d’une procédure collective. À condition, semble-t-il, qu’il mentionne l’existence de la sûreté dans la déclaration de créance (Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233, JCP G 1999, n° 1243, note Rémery J.-P., JCP E 2000, n° 130, obs. Cabrillac M.) : le Code de commerce prévoit que, lors de la période d’observation, le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur