Cass Soc 3 Décembre 2002

reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le CNED avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2013 W9613-F1/2 3 Sommaire CONSEILS GENERAUX ................................................................................................................ 5 SEQUENCE 01 : L’INDIVIDU FACE AU CHOIX D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ...............................

Dossier COJ - 2005 Confédération des Organisations de Jeunesse 1 Table des matières I. Introduction..............................................................................................................3 1.Nombre d’administrateurs 2.Nomination des administrateurs 3.Démission d'un administrateur 4.Révocation d'un administrateur 5.Cas particulier: administrateur chômeur 6.Cas particulier: administrateur et contrat de travail 7.Durée du mandat 8.Rémunération des administrateurs 4 4

s’interdire, au moment de son départ et pour un laps de temps bien défini, d’exercer une activité susceptible de nuire à son ancien employeur. La clause doit obéir a des conditions de fond et de forme définies par 3 arrêts de principe de la cour de cassation Française du 10 juillet 2002 : « attendu qu’une clause de non concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limité dans le temps et dans l’espace qu’elle tient compte des spécificité

être
 distingués
 quant
 à
 la
 mise
 en
 place
des
procédures
:
 – l’ouverture
de
la
procédure
collective
(titre
1),
 – les
effets
de
la
procédure
collective
(titre
2).
 – les
facilités
de
la
procédure
collective
(titre
3).
 
 TITRE
1
:
L’OUVERTURE
DE
LA
PROCÉDURE
COLLECTIVE
 3. Observations
 générales
 ­
 Dans
 la
 tradition
 juridique
 française,
 la
 procédure
 de
 traitement
 des
 difficultés
 d’une
 entreprise
 repose
 sur
 une
 appréciation
 judiciaire
 de
 sa
 situation
économique.
La
p

ce point de vue, la distinction entre le délit et le quasi–délit demeure fondamentale. §3. Évolution au cours du XIXe siècle À la fin du XIXe siècle, cette philosophie subjective a commencé à être remise en cause. En effet, le machinisme se développant, les occasions d'accidents sont devenues de plus en plus nombreuses. D'où de plus grandes difficultés pour prouver la faute de l'auteur de tels accidents. 3 UNJF - Tous droits réservés Dans le souci d'assurer la protection des victimes, le droit

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

 DCG 3 2.4.1 Rupture du contrat de travail : licenciements Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle Le licenciement est la rupture du contrat décidée par l'employeur. Il faut distinguer le licenciement pour cause personnelle, qui tient à la personne du salarié, et le licen­ciement pour motif économique, qui est indépendant de la personne du salarié. 1. La notion de cause réelle et sérieuse Tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une

sont légitimement préoccupés par cette thématique. Trois points seront évoqués : les modalités des obligations et les obligations à sujets multiples (Chapitre 1), la transmission des obligations (Chapitre 2) et l’extinction des obligations (Chapitre 3). CHAPITRE 1 MODALITES DES OBLIGATIONS ET OBLIGATIONS A SUJETS MULTIPLES Section 1. Modalités des obligations Sous-section 1. Fondamentaux  Obligation pure et simple vs obligation modale — L’obligation pure est celle dont l’existence ou l’exigibilité

abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie des salaires alinéa Actualité juridique

octobre 2004) JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS FRANÇAISES PAR ACTIONS CETTE PUBLICATION COMPORTE 3 CAHIERS : ´ ´ ´ CAHIER 1 REDACTIONNEL P. 1 à 48 DIRECTION ET REDACTION : 12, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS TEL. 01 42 34 57 27 FAX : 01 46 33 21 17 E-mail : redaction@gazette-du-palais.com ´ ´ ´ ´ CAHIER 2 ANNONCES LEGALES DU JOURNAL SPECIAL DES SOCIETES (LE NOMBRE DE PAGES FIGURE DANS LE SOMMAIRE DU CAHIER 3) 8, RUE SAINT-AUGUSTIN 75080 PARIS CEDEX 02 ´ ´ ´ INSERTIONS : TEL. 01 47 03 10 10 FAX 01 47 03