Cass Soc 3 Décembre 2002

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression……………………………………………………

limitations au nom du droit au travail et au repos, càd que le CConstit a reconnu que la loi portait atteinte à la liberté d’entreprendre mais dans une proportion qui était justifiée par le droit au repos et le droit au travail. Contre exemple : loi de 2002 qui tendait à restreindre les conditions du licenciement pour motif économique, elle permettait qu’on licencie un salarié pour motif économique que lorsque la pérennité de l’entreprise était en cause. Le conseil constitutionnel a considéré que cette

et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 3 1.1.2. La notion de circulation Encore faut-il, pour que la loi s'applique

exemple la prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents

Cours de Mr Julien Granotier, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense UP B : Cours de Mme Aurélie Ballot-Léna, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séances 1) L'entreprise sociétaire 2) et 3) Le contrat de société 4) La participation aux résultats 5) La société en formation 6) Les groupements non personnalisés 7) Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8) la responsabilité des dirigeants sociaux 9) Les droits des associés 10) Les crises sociales

Paul Cézanne Aix-Marseille III Directeur du Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité

sont pas soumises au régime de l'exécution provisoire de droit (en ce sens, à propos de l’article 524 qui n’est pas applicable en particulier : Civ. 2e, 20 juin 1996, n° 93-19.320, Bull. civ. II, n° 176).      Avant le décret dit « Magendie » du 9 décembre 2009 qui a réformé la procédure d’appel, l’article 915 du CPC prévoyait que la radiation ordonnée faute de conclusions de l’appelant dans le délai de 4 mois « prive l'appel de tout effet suspensif, hors les cas où l'exécution provisoire est interdite

et leurs relations avec les parties prenantes”11. Est mise en lumière la volonté de doter la globalisation de règles sociales et écolo11 Communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises du 2 juillet 2002 (COM [2002] 347) § 3. 57 n°10 giques tout en laissant les opérateurs économiques choisir à cette fin celles qui leur sont le mieux adaptées. Répondant à la prise de conscience collective face à la crise économique, sociale, culturelle du XXèmes. et

contentieux fiscal (loi n° 89-936 du 29 décembre 1989). A. La réclamation préalable La réclamation préalable est obligatoire (art. R* 190-1 LPF). Irrecevabilité de la requête non précédée d’une réclamation 1. Conditions de recevabilité de la réclamation a. Le délai Dispositions un peu complexes, posées essentiellement par les art. R 196-1 à R 196-3 du LPF 1) Principe général La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année (1 an pour le impôts

citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ». Aujourd’hui le principe d’égalité outre sa valeur constitutionnelle est également reconnu par une série de textes internationaux. La Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 affirme dans son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ». Aux termes de l’article 2 « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration