Cass Soc 3 Décembre 2002

réunit les éléments de la définition précitée, il doit être qualifié de gérance libre et relever de la réglementation propre à celle-ci, étant entendu qu’il appartient aux juges, le cas échéant, de restituer audit contrat, sa véritable qualification ( Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000  : JurisData n° 1999-001228 ). 2. –  Réglementation de la gérance libre – Les articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce, réglementent la gérance libre. Antérieurement à cette réglementation, l’opération

Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p 447 et s. (extraits) Schémas des institutions juridictionnelles françaises Initiation à lecture d’arrêt III Exercices Exercice oral n°1 : Recherchez et lisez l’article

traités (Titre VI de la Charte, art. 47 & suiv « Justice ») – CJCE 27 6 2006 C540/03       3 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale  Pas de mécanisme de renvoi préjudiciel :  Risque de divergence entre jurisprudence nationale et CEDH  Risque de condamnation par la CEDH d’une décision nationale (ex : CEDH 22.09.94 Hentrich c/France condamnant Cass. Com. 16.06.87 critiquant les modalités d’exercice du droit de préemption de l’administration fiscale lors des transactions

. . 3 Droit du travail 3.1 Les sources du droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.1.1 L’Organisation Internationale du Travail) OIT . . . . . . 2 3.2 3.3 3.1.2 Traités bilatéraux ou multilatéraux . . 3.1.3 Les sources européennes . . . . . . . . 3.1.4 Sources étatiques (nationales) . . . . . 3.1.5 Sources professionnelles (nationales) . . Contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.1 L’embauche . . . . . . . . . . . . . . . 3.2.2 Loi du 31 décembre 1992 .

ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS

M. Carlutti devra en effet se faire suivre pendant dix ans, à raison d’un contrôle tous les six mois pendant cinq ans puis d’un contrôle annuel (examen clinique, radiographie de la cage thoracique, et ultrasonographie abdominale ou scanner) En décembre dernier, au cours de recherches sur Internet, M. Carlutti découvre sur le forum de discussion du site de vulgarisation médicale « www.docteurdunet.com », que d’autres, atteints comme lui de cancers du rein, ont été traités par le fameux médicament

conseillers d’Etat, 6 bientôt 7 Pdts de section). Les 2/3 (200 pers) st en activité dans la juridiction et le dernier 1/3 se trouve en permanence hors du corps (mandats polit, postes min, ds les etab pub) Recrutement à la sortie de l’ENA (5 à 7 postes d’auditeurs leur st proposés). -Nomination au tour ext : 1 maître des requêtes/4 est nommé par le gvt (- de 30 ans, 10 ans de serv pub au mini (¼ sera nommé ds TA et CAA) - 1 conseiller d’état /3 nommé par le gvt (au- 45 ans 1 nomination sur 6 pour

commerciales et l’inexistence de juridiction internationale de droit privé sont de réelles raisons qui permettent d’expliquer que l’arbitrage international constitue une forme de justice répondant aux besoins des opérateurs du commerce international 3 . Du point de vue général, la caractéristique générale de l’arbitrage international dans le droit contemporain réside dans son libéralisme. L’arbitrage international n’est rattaché à aucun droit étatique. Cela veut dire qu’il n’existe pas de for pour

international est autonome par rapport à tous droits étatiques. 1 Pierre MAYER, « Le contrat illicite », Rev. Arb. 1984. p. 208. 2 P. Lalive, « Ordre public transnational (ou réellement international) et arbitrage international », Rev. Arb. 1986. p. 340. 3 Jean-Baptiste Racine, L’arbitrage commercial international et l’ordre public, LGDJ, 1999, p. 1. 1 [pic][pic][pic][pic][pic][pic] Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Le droit

le navire, les pertes sont réparties sur l'ensemble des négociants : les chargeurs dont les marchandises ont été perdues disposent d'une action contre le capitaine, qui ensuite se retourne contre les marchands dont la cargaison n'a pas été perdue. 3) Le droit des sociétés. Les Grecs l'ont développé en s'attachant aux sociétés maritimes puis bancaires (prêt à taux élevé). Section 2 : Rome et le droit des affaires. Rome : - de 753 av JC à 509 av JC : période royale Droit privé : - avant 150