Cass Soc 3 Décembre 2002

raisonnement | | | | | | | | | | | | | |Section 3 : L’interprétation administrative | | | | | | | | | |

décision prise en dehors de lui. Dès lors, seule la Communauté européenne pouvait voir sa responsabilité 2 « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 engagée (CE, sect., 12 mai 2004, Soc. Gillot, AJDA 2004. 1487, note M. Deguergue). Le choix effectué par le Conseil d’État repose sur l’idée que l’État français ne saurait être responsable, qu’il s’agisse de responsabilité pour faute ou sans faute, dès lors qu’il est tenu, sans aucune

émissions diffusées par France 2. Depuis le début de l'année 2002, France 2 utilise un nouveau jingle pour ouvrir et fermer ses écrans publicitaires, lequel a été composé par M. Roulin et coédité par les sociétés Savoir Fer, Wanda Productions et France Télévision Distribution. Estimant que l'exploitation de ce morceau lui porte préjudice en ce qu'il constitue un démarquage parasitaire de son œuvre, M. Boyer a par acte en date du 16 avril 2002, assigné la société France Télévision aux fins d'obtenir l'allocation

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

titulaire du droit qu'il prétend exercer[2]. Toutefois, l'extension de la protection possessoire aux détenteurs par la loi du 9 juillet 1975, en ferait désormais davantage une garantie d'opposabilité aux tiers des droits à la fois réels et personnels[3]. Malgré ses intérêts multiples, le législateur ne s'est visiblement pas attardé sur la matière des actions possessoires. En effet, il n'existe pour cette matière que deux articles dans le Code civil au chapitre VI du titre XX du livre III (art. 2282

avenir », et comme un privilège, celui des hommes sur qui l'on peut compter, qui ont le droit de promettre, en tant qu'hommes souverains (2). Attribut de l'homme, capacité signant sa maturité, la responsabilité, comme une promesse, engage l'avenir (3). Chez Hans Jonas, la responsabilité est « sollicitude reconnue comme un devoir » (4), c'est la responsabilité pour l'avenir de l'homme (5). Elle exprime une éthique, non plus seulement de la proximité et de la simultanéité, mais aussi du futur. Exigence

BANQUE NATIONALE DE GÈNES   Catalogue synonymique commenté  de la  FLORE DE TUNISIE  Edouard LE FLOC’H, Loutfy BOULOS et Errol VELA  2010  1 2 3 4 Photos de couverture (Serge M ller)  1. Crassula vaillantii, Crassulaceae. Garâa Sejenane, Mogods (20 avril 2008).  2. Fuirena pubescens, Cyperaceae. Aulnaie de l’oued Ziatine, Mogods (19 avril 2010).  3. Rumex tunetanus, Polygonaceae. Garâa Sejenane, Mogods (22 avril 2010).  4. Dactylorhiza munbyana, Orchidaceae. Sources du 18e (haut), Aïn Draham

pénal et Sciences pénales, par Célia Brion Année universitaire 2012-2013 Sous la direction de Madame le Professeur Agathe Lepage 2 Les opinions exprimées dans ce mémoire sont propres à leur auteur et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité

sociale,20 novembre 1991, n°89-44.605) * Actes d’indiscipline réitérés et délibérés (cour de cassation , chambre sociale,20 décembre 1990, n° 88_44.505) * Refus réitéré d’exécuter un travail relevant des obligations du salarié (cour de cassation , chambre sociale,1er décembre 1982, n°80-40.593) * Refus délibéré d’obéissance (cour de cassation , chambre sociale,12 décembre 1984 , n°83-41.483) * Violence exercée en temps et sur le lieu de travail (cour de cassation , chambre sociale,21 octobre

si parfois la désignation à laquelle il aboutit est écartée en raison de quelque élément exceptionnel. 1 T.S. KHUN, La structure des révolutions scientifiques, trad. L. Meyer, Flamarion, Coll. Champs, Paris 1983 Bertrand Ancel 2005/2006 3 DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le raisonnement conflictuel serait ainsi, avec les principales solutions qu'il atteint, le paradigme qui aurait recueilli la confiance des internationalprivatistes. De quoi fait preuve d'ailleurs la floraison de