Cass Soc 3 Décembre 2002

positiviste Eclectisme Défense sociale Influence des doctrines DOCUMENT 3 Les principes d'un droit pénal humanitaire à vocation universelle I PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CONTRE LE DROIT PENAL Contre l'arbitraire Contre l'injustice II PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME PAR LE DROIT PENAL Par pénalisation de l'indignité Par criminalisation de l'inhumanité DOCUMENT 4 La tentation du bilan 2002-2009: Une politique criminelle du risque au gré des vents I LA COURSE AU SURARMEMENT

§1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis

civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres et ils en ont eu qu‘un... Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux -les arbitres doivent avoir respecté leurs missions: pas avoir statuer ultra petita : accorder des choses que les parties ne demandaient pas L’arbitre peut avoir

transports (aérien, ferroviaire, routier et fluvial).  Elle s’applique principalement aux transports intérieurs.  Les transports internationaux sont + régis par les Directives ou Règlement européen et Conventions internationales.  Objectifs : article 3 LOTI : « coordonner les différents modes de transports en vue d’une politique globale et harmonieuse de ces différents modes de transports ».  Préoccupation économique mais également : - Développement du territoire - Défense nationale - Protection de

biens du débiteur pr payer les créanciers). A la veille de l'adoption du code de commerce, le droit des faillites se résume à des procédures collectives de paiement égalitaire mais aussi c'est un droit de sanction. B-Code de commerce de 1807 Livre 3 consacré aux faillites et règlements judiciaires, réhabilitation et banqueroutes et aux autres infractions en matière de faillites. Ces dispositions sont très sévères à l'égard du commerçant défaillant, Bonaparte est intervenu pr une plus grosse sévérité

naturalité, à certaines grandeurs économiques et sociales : Ce texte est une version remaniée de ma communication au colloque « Conventions et Institutions : Approfondissements théoriques et contributions au débat », qui s’est tenu les 11-12-13 décembre 2003 à la Grande Arche de La Défense. Une version resserrée est publiée aux éditions La Découverte, dans un ouvrage collectif. La recherche dont le texte est issu a bénéficié d’un financement de l’ACI Travail et Temps. 2 1 Cette étude a été

deux articles (art 43 et 44), le Code de procédure civile de 1807 lui réservait déjà un titre entier (art 302 à 323). Dès lors, l’expertise n’a cessé de connaître des bouleversements. Le Code de procédure pénale de 1959 issu de l’ordonnance du 23 décembre 1958, est venu remplacer l’ancien Code d’instruction criminelle en instaurant une section entière sur le technicien. Au niveau civil, la loi du 15 juillet 1944 est venue modifier le Code de procédure civile pour accroître le rôle du juge dans la

Université Panthéon-Assas Ecole doctorale de Droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé Thèse de doctorat en Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne

L'activité d'assurance sera régit par un décret-loi du 14 juin 1938 L'ensemble des textes sera réuni dans un corpus unique: le code des assurances en 1976. par 3 textes du 16 juillet 1976. L'activité, le contrat d'assurance sera réformé à nouveau par une loi du 31 juillet 1989. Désormais surtout transposition de directives. Section 3: La définition et la technique du droit des assurances Il n'existe pas dans le Code des assurances de définition de l'opération d'assurance. De toute façon

soustraction proprement dite de la chose d'autrui - ce qui est le vol actuel -, mais encore le détournement commis sur la chose confiée - ce qui est un abus de confiance - et plus tard, même, certains agissements aujourd'hui constitutifs de l'escroquerie. 3. Ancien droit. - Il ne reprit que partiellement les dispositions du droit romain. En effet, le vol de propriété demeurait seul punissable de peines afflictives et infamantes (fouet, flétrissure par l'impression sur l'épaule du condamné de la lettre V