Cass Soc 3 Décembre 2002

demandeurs d’emploi : pour certaines catégories on a crée des mécanisme de recrutement. - Concernant le licenciement économique : débat très divers et actuel loi du 17janvier 2002 de modernisation sociale. Au contraire doit on permettre de généraliser, libéraliser cette forme de rupture ? Loi de 2007 assouplit un peu les difficultés de 2002. - Débat aussi sur les 35h : cette loi du 19janvier 2000 a été fait pour tenter de sortir de l’exclusion les salariés qui ne travaillaient pas, partage de travail. - expérience

1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD

relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre envers ses salariés : avertissement > blâme > mise à pied (interdiction de venir travailler) > rétrogradation >licenciement. Au sein du licenciement : 3 degrés licenciement pour faute sérieuse : absences injustifiées > indemnité de licenciement + préavis (obligation de le tolérer encore un certain temps) + congés payés licenciement pour faute grave : insultes à supérieur > congés payés licenciement

conditions du travail dans leur circonscription. Loi 1893 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels  l’inspecteur a le droit de prescrire des mesures de sécurité et de salubrité Loi 1976 : La loi du 6 décembre 1976 crée le Conseil supérieur de prévention des risques professionnels qui regroupe les principaux acteurs de la prévention et qui est consulté sur tout projet de texte législatif. Sur la prévention des accidents du travail amorce une véritable

oui. Mais personnes qui jouissent d’une indépendance quasi-totale alors que C. Ex : Journaliste. Continue de relevé du DT du T mais statut dérogatoire. Cadres-dirigeants : délégation de pv : représentent l’employeur auprès des salariés. Cour de Cass : ils restent salariés. (Dt du T). Tempérament : CE : ne participent pas aux élections. Le DT du T peut-il s’appliquer alors que les parties sont liés par un contrat mais non qualifiés de travail de T, ex : contrat d’entreprise ? Appréciation

Société Tex en gros Introduction Dans le cadre de la reprise d’une équipe commerciale d’une autre société, vous êtes amenés à reprendre des éléments des années précédentes et à gérer les 3 premiers mois de ces salariés. Le début de l’exercice est le 1 janvier de l’année2011 et vous reprenez les conditions de salariés ayant au maximum de 60 mois de présence et minimum 6 mois. Votre société Textile en Gros fait le commerce de vêtements. Du fait de la reprise des 4 commerciaux qui ont

deux principales confédérations syndicales françaises, la CGT et la CFDT, et par les deux principales organisations patronales, le MEDEF et la CGPME. Apportant des modifications notoires, il a d’ailleurs fallu instaurer un régime transitoire (Cass. soc., 8 juillet 2009). Cette période de transition tient au fait que certaines mesures doivent être réalisées au plus tard cinq ans après la publication de la loi du 20 août 2008 et ce afin de tenir compte de la périodicité des élections professionnelles

n'est donc à la disposition de l'employeur qu'a terme, qu'après un certain délai. Ce délai est au moins égal au temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail. Toutefois, ce n'est pas non plus un temps de repos : Cass Soc. 4 mai 1999 et 10 juillet 2002, lorsque les astreintes sont imposées au lieu du domicile ou à proximité, le salarié n'a pas de liberté quant à son lieu de présence. Il y a plusieurs éléments caractérisant l'astreinte :elle doit être en dehors du temps de travail

La vie privée est la sphère d’intimité de chacun et de ce fait, doit être reconnue à toute personne y compris le salarié. Il s’agit d’un droit qui est reconnu tant sur le plan universel, avec la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 principalement en son article 12 qui dispose que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection

licenciement pour inaptitude physique.................................. 263 Le licenciement pour maladie prolongée ou absences répétées ..................................................................................... 279 TABLE DES MATIÈRES ◆ 3 CINQUIÈME PARTIE Les licenciements individuels liés à l’économie.................................................... 293 XVII XVIII XIX Le licenciement individuel pour motif économique .................... 295 Le licenciement pour fin de