Cass Soc 3 Décembre 2002

strictement le travail. 1er arrêt : Cass. Civ. 6 juillet 1931. Cet arrêt définit la condition juridique du travailleur ; la cour de cassation explicite clairement que le travailleur n’est pas défini par sa dépendance économique, mais uniquement par son contrat de travail qui le lie à son employeur : c’est donc le lien de subordination qui définit l’existence du contrat de travail. C’est ce lien qui attribue la qualité de salarié à celui-ci. 2ème arrêt : Cass. Soc. 13 novembre 1996. Cet arrêt

répond à des règles strictes définies aux articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail. En tout état de cause, il doit être motivé. Plusieurs conditions doivent être réunies pour justifier d’un licenciement pour motif économique (article L. 1233-3 C. trav) : - le motif du licenciement ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, il doit lui être extérieur. - Le licenciement doit entraîner une suppression directe ou indirecte d’emploi : transformation du contrat de travail.

Giraudoux pour qui : "Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais poète n'a interpreté la nature aussi librement qu'un juriste la réalité » Jean-Yves McKEE, Premier Président de la Cour d’appel de CHAMBERY (*) (*) cf. page 45 3 Ouvrir les portes de la Cour d’appel de Chambéry, c’est permettre au plus grand nombre, professionnel, amateur éclairé ou simple curieux de la chose judiciaire, d’accéder à ses décisions juridictionnelles dans toute leur richesse et leur diversité

n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999

contrat de tâcheronnat * Le contrat d’expatrié En ce qui concerne les contrats de travail à durée indéterminée, aucun écrit n’est exigé. Notons qu’un contrat de travail peut naître d’une entente verbale entre un employeur et un travailleur. 3. Paragraphe 2. La nullité du contrat de travail Les différents vices peuvent entraîner la nullité du contrat. Vu les difficultés pouvant découler des effets de la nullité, la jurisprudence préfère dans la plupart des cas accorder des dommages et intérêts

dispositions législatives ou réglementaires * 2 Application de la loi nouvelle * 2.1 Application immédiate de la loi nouvelle * 2.2 La question difficile des droits acquis * 2.3 Lois et contrats * 2.4 Principe de non-rétroactivité * 3 Conflits de normes juridiques dans le temps * 3.1 Lois et traités * 3.2 Lois spéciales et lois générales * 4 Références, bibliographie et liens * 4.1 Notes et références * 4.2 Bibliographie * 4.3 Liens internes * 4.4 Liens

obligation de construire et d'entretenir et conférant un droit réel dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public (V. n° 4 à 6). 2. - Il est un contrat de longue durée qui n'est pas susceptible de tacite reconduction (V. n° 15). 3. - Il oblige le preneur à construire (V. n° 19) et à payer un loyer (V. n° 25). 4. - Il confère au preneur un droit réel immobilier (V. n° 37). 5. - Ce droit est cessible (V. n° 46) et susceptible d'hypothèque (V. n° 47). INDEX

ainsi que la qualité financière qu’elles livrent aux investisseurs sur le marché. La corporate gouvernance s’est ensuite étendue aux autres pays notamment la France. Le phénomène s’est accéléré en 2001/2002 après des scandales financiers aux Etats Unis : affaire ENRON en 2001 et affaire World Com en 2002. Ces deux entreprises extrêmement bien cotées sur le marché américain ont fait faillite après la divulgation de comptes gravement erronés. Certains ont vu dans ces faillites l’échec du gouvernement

l’adaptation). La jurisprudence privilégie la cause première et déterminante du licenciement. Ainsi, dans notre cas d'espèce, ce sera les mutations technologiques. {text:soft-page-break} Qu'en est il de l'élément causal? Selon l’article L1233-3 du Code du travail le « licenciement doit être consécutif notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». la jurisprudence rajoute la réorganisation et la cessation d'activité. Nous sommes dans le cadre de la réorganisation

de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion. 2 Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une