Cass Soc 4 Décembre 1996

- juin 2010). On retiendra, en particulier, | |le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009, relatif à la déclaration de renonciation à une succession et à la désignation en justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations

déterminez ce qui est présenté sur deux colonnes. Quelle est la valeur de ces indications ? Cherchez dans le Code civil les articles qui déterminent l‟âge à partir duquel le mariage peut être contracté. Retrouvez dans le Code civil la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences dans le couple. Doc. 1 : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (extraits) Titre I Droits et libertés Article 2 Droit à la vie 1. Le droit

objectifs.  La LOTI prévoit la possibilité de conclure des contrats types. 3. Les autres sources  Dans les transports maritimes : - Loi du 18/06/66 : et ses décrets d’application du 30/06/66 - Loi du 30/01/69 applicables aux auxiliaires maritimes. 4. Les contrats types  Originalité : avoir une valeur supplétive lorsque les parties au contrat de transport ont conservé le silence sur tout ou partie des règles applicables à la prestation. Alors de plein droit, disposition des contrats types ont vocation

totale. Selon l'effectif de l'entreprise, la branche professionnelle, la qualification, l'employeur va être soumis à des règles. Ce sont des règles propres selon le nombre d'effectif PME ou entreprise de plus de 500 salariés. §4 : la finalité du droit du travail 4 finalités: • organiser les relations de travail: le droit du travail va imposer un cadre précis à cette relation de travail, par exemple en cas d'embauche la qualification du contrat dépend d'une situation objective qui dépend

sociétés, le régime est toujours moins complexe pour les associations. Le droit commun des contrats mâtiné de JP est le cœur du droit des associations. Ouvrages : _ Mémento Francis Lefebvre association (1 000 pages) _ Lamy droit des associations (4 000 pages) _ Base de données Francis Lefebvre de la Fac (il faut être en connexion filaire pour y accéder) _ Lamyline = base de donnée de Lamy (accès à tous les ouvrages) Le mot lui même association a deux sens : -Il désigne le contrat par lequel

responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre | |elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité morale. Cette attribution n'est pas cependant pas générale[pic](4). | |Pourvues ou non de la personnalité juridique, les autorités de régulation bénéficient d'une indépendance qui demeure une singularité au regard | |de la séparation des pouvoirs et, en particulier, de l'article 20 de la Constitution qui attribue

du droit sous la Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3

souverain ait implicitement un droit de contrôle. La deuxième étape pour ces privilèges est d'être reconnu au bénéfice des auteurs. On a eu en 1777 des arrêts importants qui ont considéré que le légitime destinataire du privilège est l'auteur. La nuit du 4 août 1789, survient l'abolition des privilèges qui concernent les libraires et les auteurs. Survienne ensuite des lois qui reconnaissent le principe des droits économiques, patrimoniaux reconnus au créateur quant à son œuvre. On passe d'une logique

année, 70 000 associations nouvelles se créent (contre 20 000 dans les années 70). B)- Les secteurs d’interventions La répartition des associations par secteur est la suivante : Le secteur culturel est parmi les plus dynamiques avec près d’1/4 de créations nouvelles d’associations notamment par des jeunes. Le sport, avec 15 % de créations nouvelles, est en seconde position. Le secteur de la santé et de l’action sociale occupe la 3e place. Il est à l’origine de plus de 8 % des créations mais

§1 : Données statistiques sur la fonction publique Particularité : les effectifs de la fonction publique concernent les seuls fonctionnaires donc les agents qui ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie administrative. Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis