Cassation 1ère Civile 17 Décembre 2008

Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du comité d’entreprise au titre de

Droit Civil! ! Bibliographie : ! . . . . . . Code civil de 2015 utilisable le jour du partiel Lexique des termes juridiques ( DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier

DROIT CIVIL Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc une exécution

les caractères du rapport préexistant : il y a création d'un rapport nouveau, destiné à remplacer l'ancien. La novation, vieux procédé (section 1), est aujourd'hui beaucoup moins pratiquée que la délégation (section 2). Section 1 La novation Le Code civil ne donne pas de définition de la novation. Mais il s'agit de l'extinction d'une obligation ancienne par la création d'une obligation nouvelle, destinée à la remplacer. L'avant-projet de réforme du droit des obligations prévoit de donner une telle définition

spéciaux. Le Code civil restant sur ce point assez silencieux, excepté en matière de vente (article 1591) et quelques autres contrats, ce fut à la jurisprudence de régler la question. À partir des années 1970, la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée

nationalité française figurent dans le code civil, aux articles17 et s. Concernant les étrangers, il existe des règles relatives à la condition des étrangers. Ces règles portent sur l'étude des restrictions qui sont apportées à la jouissance des droits des étrangers au plan du droit privé. Cette question a connu une évolution considérable : à l'origine les étrangers ne se voyaient reconnaître que très peu de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais

droit administratif apporte à des problèmes de droit commun, des réponses différentes. La propriété est un droit inviolable et sacré et ce droit permet de jouir et de disposer de choses du moment que les règles sont respectées : art 544 du CC et 17 de la DDHC Appropriation qui va déboucher sur la propriété est construit sur l’adjectif « propre » : action de faire sienne la chose commune. Notion d’appropriation installe un rapport juridique particulier entre une chose et une personne. Un

PROCEDURE CIVILE C’est un droit sanctionnateur en ce qu’il vient en aide au droit substantiel. Sans la procédure civile, le droit de la conso°, le droit des C serait en partie infirme. 1 droit n’a pas forcément besoin de passer devant le juge pour être sanctionné. On permet le recours au tiers. Si la procédure civile n’existait pas les droits seraient finalement peu assurés. C’est pour cette raison que l’Etat rétribue des fonctionnaires pour assurer un SP qui s’avère indispensable cela car, à