Cassation 21 Juin 2011

prévues par un contrat entre deux individus : un employeur et un salarié. Les relations du travail sont examinées autour des textes qui régissent le droit des contrats, c'està-dire parmi les textes issus du code civil. Article 1147 : la cours de cassation incite à se référer à cet article : le contrat valablement formé à valeur de droit entre les parties. L’employeur ne peut alors pas modifier comme bon lui semble le contrat. Au cours du temps il est né une nécessité de la prise en considération d’un

complétives Il y a des liaisons. Un arrêt : Décision rendue par la cours de cassation ou le conseil d’état; En droit constitutionnel -> conseil constitutionnel ce qui est rendu est une décision Tribunaux de grande instance ou instance –> un jugement. Arrêt de cassation : l’arrêt est rendu par un tribunal ou par la cours d’appel Pourvoi en cassation, quand on a pas obtenu gain de cause en cours d’appel, donc je me pourvoi en cassation. Juge de fond : juge du tribunal d’instance, grande instance et de

votre réflexion. PREMIÈRE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE – (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) À partir des documents 1et 2, a) Analyser la décision de justice rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 mars 2011. b) Repérer les conditions requises pour attribuer une force probante aux courriers électroniques. 2 - Étude d’une documentation économique (4 points) A partir des documents 3 et 4, c) Présenter la situation de la Grèce. d) Expliquer les

solidement ancrés. Méthodologie : Sur l’introduction il est indispensable, dans un arrêt de rejet, il faut présenter les prétentions de la personne/les moyens du pourvoi qui se pourvoit mais pas ceux de la cour d’appel puisque la solution de la Cour de cassation reprend quasiment ces mêmes arguments, ensuite le dispositif de la Cour (casse ou rejette). Sur 2H30 il faut 1h pour la réflexion (plan détaillé). Il faut retirer les passages de l’arrêt important. Il faut faire un va et vient entre la leçon de

retrouver les éléments du jugement de première instance, il faut à ce stade donner des précisions sur le fond de l’affaire. o l’auteur du pourvoi en cassation. 4) Les arguments en présence Il faut indiquer les arguments invoqués par les plaideurs devant la juridiction qui a rendu la décision à étudier. Si l’arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation, les positions adverses sont : o d’un côté, la décision prise par l’arrêt attaqué o de l’autre, l’argumentation du pourvoi qui conteste cet arrêt

lettre de rupture de période d'essai " la SA LYTESS a adressé un nouveau contrat de travail du lundi 6 décembre au jeudi 9 décembre 2010 comportant une période d'essai d'un jour ; Mademoiselle Olfa X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 17 janvier 2011 ; Mademoiselle Olfa X... demande l'infirmation du jugement, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et la condamnation de la SA LYTESS à lui payer les sommes de : 54 853, 57 ¿ à titre d'indemnité de requalification

l’espèce une contrefaçon ou une altération d’écritures1. De plus, l’écrit qui fait ainsi l’objet de falsification se trouve être protégé par la loi au sens des articles 193 et suivants du Code pénal et, d’après la définition établie par la Cour de cassation, est caractérisé par des signes graphiques qui figurent sur un support matériel pour constater un acte ou un fait juridique que le public peut considérer comme vrai2. L’article 193 du Code pénal exige l’existence d’une intention frauduleuse ou

 la  règle  de  droit.     -­‐ Les  juges  de  droit.   o Cour  de  cassation.   o Ne  revient  pas  sur  les  données  factuelles  d’avant.   o Vérifie  l’application  de  la  règle  de  droit.     Arrêt   de   principe  :   arrêt   dans   lequel   la   cour   de   cassation   tranche   une   question   de   droit   généralement  controversée  de  manière

faut que ce soit un « crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre » ou qui se réalise dans un temps très voisin de l’action. La jurisprudence a dégagé un dernier critère, celui de l’apparence de l’infraction. La cour de cassation dans son arrêt du 11 juillet 2007 a précisé que l’état de flagrance est établie, des lors que les officier de police judiciaire relèvent des indices apparents d’un comportement délictueux. Mais un arrêt du 11 juillet 2007 a posé une limite à ce

en infraction avec les droits d’auteur). La récidive est punie de manière croissante, on parle alors de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ». (HADOPI). En juin 2009, la loi est censurée ; et en septembre 2010 la loi Hadopi 2 est adoptée qui complète la première loi Hadopi. En effet, elle a pour but de réintroduire le volet répressif de la première loi censurée par le conseil constitutionnel. Cette loi encourage