Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

militaire contre Alger Dominée par la forteresse de la Casbah, la ville d'Alger couvrait toutes les pentes de l'acropole et étendait, en bordure de la mer, ses riches quartiers commerçants semés de palais et de mosuées. Au début du XIXe siècle (4 juillet 1830) la ville fut prise par les Français. Après 1830, des monuments anciens furent détruits pour faire place à des constructions administratives et militaires. Ne subsistèrent que la belle mosquée hanafite de la pêcherie (XIVe siècle) et la grande

professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et en France. Je remercie en particulier le professeur M. Didier Maus, mon directeur de mémoire, de m’’avoir donné

des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter, -… 1 Qui

d’englober diverses situations. Le législateur fait usage de notions cadres c’est-à-dire peut informative. L’exemple de l’Art. 1382 du Code civil est une disposition de base (fondement), il permet de mettre en œuvre la responsabilité délictuelle d’une personne face à la responsabilité contractuelle (contrat synallagmatique, etc.). Tout ce qui n’est pas contractuel est délictuel, selon l’Art. 1382 il y a trois éléments significatifs : Démonter la faute. Prouver qu’il y a eu dommage. Lien de causalité

populaire 15 B. La notion de légitimité 15 §III. Le statut du pouvoir dans l’Etat 16 A. Souverain et gouvernants 16 1. Le souverain 16 2. Les gouvernants 16 B. L’exercice du pouvoir 16 1. La compétence 16 2. La légalité 17 3. La responsabilité. 17 §IV. La résistance au pouvoir 17 A. La place de la contestation. 18 B. L’opposition et ses niveaux. 18 C. La révolution comme rupture. 18 Section 3 - Le droit, instrument du pouvoir 19 §I. Spécificité de la norme juridique 19

l'enfant signée le 26 jan 1990 à New York a longtemps été considérée comme ne créant aucun droit au profit des particuliers. Notamment la Cour de Cassation se fondait sur l'art 2.1 de la Convention qui dispose "Les Etats partie s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant". La Cour de Cassation en déduisait qu'il n'y avait d'obligation qu'à la charge des Etats et ne créait pas de droit au profit des particuliers. Arrêt Lejeune 1ère Civ

mise en demeure au maire afin qu'il mette en place ses pouvoirs de police administrative, s'il ne le fait pas il a la possibilité de se substituer au maire en prenant à sa place les mesures nécessaires. L'intervention du préfet engage non pas la responsabilité de l'État mais celle de la commune car il agit par substitution. Section 2 La concurrence et la combinaison des pouvoirs de police Il y a concurrence lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent d'un

structuré de la même façon que le judicaire, qu’il soit consacré. Cela s’est fait en deux temps. Cette indépendance du juge administratif devait être assurée constitutionnellement. Cela a été fait par le conseil constitutionnel dans une décision du 22 juillet 1980. Il a retrouvé le fondement par comment garantir constitutionnellement l’indépendance du juge administratif. Il s’est référé à la loi de 1872. Il suffisait de considérer que cette loi qui consacre le conseil d’Etat en juge de la juridiction administrative

condition de la responsabilité dans l’obligation de résultat est l’inexécution (art. 1147 C. civ.) c. La condition de la responsabilité dans l’obligation de moyens est la faute (art. 1137 C. civ.) 2. le contenu de la distinction a. Il y a obligation de résultat lorsque le résultat est promis b. Il y a obligation de moyens lorsque le débiteur s’engage simplement à faire son possible pour y parvenir 3. L’intérêt de la distinction a. L’obligation de résultat : pour engager la responsabilité du débiteur

stabilisation, de la main-d’œuvre, le nomadisme étant assimilé à une forme de vie décousue, générant de la défiance. Ce dispositif se prolonge avec le pouvoir disciplinaire proprement dit, qui demeure une affaire privée. Un célèbre arrêt de la Cour de cassation rendu en février 1866, précise que le règlement affiché a valeur « de convention légalement formée », confirmant ainsi la conception patrimoniale de la propriété. Les règlements d’usine se généralisent surtout dans les grandes entreprises à partir