Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

législation sociale nationale. Lettre — 1er mars 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/78 — 20 juillet 1971. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi — n° 1/007 — 6 juillet 1987 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décret-Loi — n° 1/026 — 11 mai 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

........ 22 1. Une surreprésentation des personnes atteintes de troubles mentaux en prison........................ 23 2. Des évolutions difficiles à mesurer.......................................................................................... 27 C. DES CAUSES MULTIPLES ET DÉBATTUES ......................................................................... 28 1. La réévaluation nécessaire des effets de l’article 122-1 du code pénal ................................... 28 a) La portée relative

constitutionnalité. Fiche de TD n° II : La Genèse de la Constitution du 4 octobre 1958 Documents de Séance : Document 1 : DE GAULLE (C.), Discours de Bayeux, 16 juin 1946 (extraits). Document 2 : DEBRE (M.), Discours devant le Conseil d'État, 27 août 1958 (extraits). Document 3 : MENDES-FRANCE (P.), La République moderne, Paris, Gallimard (Idées), 1962, pp 29-32 et 39-42 Bibliographie : Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, La documentation

] une coupure aussi radicale que celle qui sépare la France de l'Ancien régime, celle d'avant 1789, de la France du régime moderne, celle d'après 1789". Révolution française est donc est une fracture. A- La Révolution La révolution du 14 juillet 1789 était en gestation depuis plusieurs années maintenant. Révolution vient d’une et lente mésentente avec l’ancien régime. Elle n'est pas née comme ça. Elle Se construit notamment sous l'influence de la philosophie des lumières (Voltaire, Rousseau

l'ambassadeur. La dépêche d'Ems est rédigée en des termes ambigües voire offensant envers la France, sachant que ce ton très sec, provoquera l'effet « d'un chiffon rouge sur le taureau gaulois ». La France considère que la dépêche d'Ems est offensante. Le 19 juillet 1970, Napoléon 3 veut laver l'honneur de la France, et déclare la guerre à la Prusse. Napoléon 3 bien que malade, prend la direction de l'armée. Le problème est que l'état-major a beau assurer que l'armée est prête, cette armée française n'est pas

Depuis 1989 un nouveau mouvement de codification a vu le jour avec la commission supérieure de codification. L’objectif est de recodifier les codes en vigueur. Pour les biens des personnes publiques, une loi d’habilitation a été votée le 2 juillet 2003, habilitant le gouvernement à rédiger par ordonnance la partie législative du nouveau code des libertés publiques. Cette loi comportait une particularité par rapport aux autres codes. Dans son article 34, elle autorisait le gouvernement à opérer

impérativement légitime. C’est en tout sur le fondement de l’absence d’une telle exigence que la jurisprudence française avait refusé la demande d’une concubine appelant à une indemnisation du décès accidentel de son concubin (cass. Civ. 27 juillet 1937 ; l’arrêt de chambre mixte du 27 fév. 1970). Cet intérêt légitime juridiquement protégé peut être moral (la personne demande par exemple réparation du préjudice qu’elle éprouve dans ses affections ou par suite d’une atteinte à sa réputation) ou pécuniaire

sera suivi plus tard par le Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 décision « liberté d’association »). Le Préambule renvoie lui-même à trois textes, d’inspirations différentes, car adoptés à des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale des Lumières, consacrant certains droits fondamentaux de l’individu, des droits civils et politiques (liberté, égalité …). * Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : interventionniste, reconnaît des droits collectifs

A) Les commerçants de droit et les commerçants de fait 26 B) Les associés commerçants 26 §2 : Les personnes morales : 26 A) Les sociétés commerciales 26 B) Les personnes morales autres que les sociétés commerciales 27 Section 2 : l'exercice d'une profession habituelle 27 Section 3 : L'exercice de manière indépendante 28 §1 : Les auxiliaires du commerce qui n'ont pas la qualité de commerçant 28 §2 : Les auxiliaires du commerce qui ont la qualité de commerçant 29 Chapitre 2 : Le

existe un texte répressif applicable aux faits soumis. Il n’y a pas d’infraction sans texte (Titre 1 : la loi pénale). * Juge se demande si la personne qui lui est déférée peut être déclarée pénalement responsable des faits invoqués (Titre 2 : la responsabilité pénale) * Juge devra prononcer une peine (Titre 3 : étude des peines) TITRE 1 : LA LOI PENALE Depuis la Rev on vit dans un Etat de droit= Etat où les organes admi et judiciaire sont tenu de respecter les règles posées par la loi et la Constit