Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

étapes1 les conséquences civiles2 et administratives pesant sur les personnes dont la responsabilité pénale personnelle serait reconnue; les conséquences disciplinaires pesant sur les personnes dont la responsabilité pénale personnelle serait reconnue et dont la profession est organisée sur le plan déontologique ; - La présente contribution vise, au contraire, à examiner les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée dans ce secteur d’activités que constitue la sphère de

la suite de plusieurs conversations entre nous sur le sujet, de mettre par écrit nos analyses et propositions concernant l’évolution de l’enseignement et de la recherche dans le domaine des finances publiques. De l’exercice de ses différentes responsabilités, le président Truchet concluait que la discipline des finances publiques attire peu de chercheurs au sein des facultés de droit, comme le prouve, notamment, le petit nombre de candidats à l’agrégation spécialistes de cette matière, et que les

3 Sommaire Lettre de mission Liste des membres de la Mission Avertissement Remerciements Introduction Temps sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre

Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 SOMMAIRE Introduction Définition de la notion de droit des affaires - TITRE I – Les commerçants TITRE II – Les sociétés commerciales - TITRE III – Le fond de commerce Cours de Droit des Affaires proposé par Président DJÉDJÉ Digbeudjé Honoré Décembre 2008 Page 1 Centre Universitaire Professionnalisé (CUP) d’Abidjan-Cocody Tél : 22 48 64 27 INTRODUCTION Définition Le droit des affaires est l’ensemble

est assurément un but économique, mais ces conceptions se différencient en ceci, que la recherche du profit constitue un but économique, mais tout but économique ne se réduit pas à la recherche d’un profit. Une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 peut exercer une activité éco (ex : organisation de concert), œuvrant ainsi une entreprise sans jamais pouvoir distribuer un bénéfice à ses membres. La doctrine juridique, suivie par le droit de l’UE, propose une approche de l’entreprise

font un coup d’état le 17 juin en se déclarant Assemblée Nationale. Se sont les députés du TE renforcés par le bas clergé qui vont perpétrer ce coup de force. Si cette AN n’es pas véritablement nationale, car deux ordres privilégiés n’y sont pas, le 27 juin, la noblesse et le clergé les rejoignent. Cette AN va adopter la constitution du 3 septembre 1791, et préalablement va adopter l’acte fondateur qui est la DUDHC. C’est un préambule à la constitution de septembre, un préambule dans lequel se trouve

publiques au détriment de la notion de domaine qui n’apparaît plus. Enfin, le C.C. confirme bien l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens. En effet, selon la décision du Conseil constitutionnel n° 94-346 du 21 juillet 1994, loi complétant le domaine public de l’état, et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public , citation du considérant n°4 : « les dispositions de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

argument inconnu. Le juge peut nommer un rapporteur pour instruire l'affaire et établir un rapport. Quand la décision est rendue, elle l'est en premier ressort, on peut en faire appel sauf si le litige est inférieur à 4.000 €, seul le pourvoi en cassation est alors possible. Les procédures exceptionnelles sont portées devant le président du tribunal de commerce. Les référés visent les procédures de l'urgence et d'évidence. Le président du tribunal de commerce ordonne toutes les mesures qui ne se

artistique En ce qui concerne les sources de la propriété littéraire et artistique, on a le Code de la propriété intellectuelle créé en 1992 et reprend pour partie deux lois fondamentales : la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur et une loi du 3 juillet 1985 qui a introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité avec des directives européennes dont une loi de

existent en parallèle, à savoir notamment le Régime Collectif des Allocations de Retraite (R.C.A.R.)2; ainsi que des régimes de prévoyance sociale professionnels institués par des chefs 1 Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) portant promulgation de la loi n° 17-02 (B.O. n° 5266 du 5 chaoual 1425 (18 novembre 2004)).2 Dahir portant