Cassation 27 Juillet 1937 Résponsabilité

Section 2 : La capacité A/ Principe : application des règles de droit commun selon le type et la qualité de société B/ Mineurs - Pas commerçant, pas SNC, commandité dans une SCS ou SCA - Peut être dans une SA ou associé d'une société à responsabilité limitée C/ Sociétés entre époux - Depuis 1985, plus de restrictions D/ Étrangers - La carte de commerçant étranger est requise pour être associé en nom, en commandite et pour les dirigeant sociaux. - Pas de problème pour les ressortissants

règlement pour l’application du Dahir susvisé. XIV.01.01.10.05 La police de la chasse : Article 23 du Dahir du 6 Hija 1341 (21 Juillet 1923), publié au B.O n° 563 du 7.8.1923, portant règlement de la police de la chasse, tel qu’il a été complété et modifié par les Dahirs des : - 3 Décembre 1932, B.O n°1057 du 27/01/1933 ; - 7 Mai 1934, B.O n°1128 du 08/06/1934 ; - 13 Juillet 1938, B.O n°1344 du 29/07/1938 ; - et le Dahir n°1.61.234 du 30 juin 1962, B.O n°2594 du 13/07/1962. XIV.01.01.10.06 La police

comme une seule personne malgré la multiplicité apparente des intéressés (= des associés composant la personnalité morale). Elles ont des droits ces personnes morales mais aussi des obligations c’est-à-dire des dettes, elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénal depuis 1994. On reconnaît aujourd’hui à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux, un nom, un domicile, un honneur et l’on peut dire aussi qu’elle naît, qu’elle vit, qu’elle meurt un peu à la manière d’une

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

1848, les étudiants engagent le mouvement et les ouvriers les rejoignent : manifestation. Les bourgeois qui forment la garde nationale hésitent et refusent de tirer sur la foule. Le 24 février 1848, une nouvelle révolution met fin à la monarchie de juillet. Le suffrage universel et l’abolition de l’esclavage sont proclamés et ne seront plus remis en cause. Les mesures sociales accroissent les problèmes financiers, et, ajouté à la hausse du chômage, et la dissolution des ateliers nationaux, cela crée

de 1789 ne voulaient pas combattre la monarchie mais la société d’ordre (clergé/noblesse/tiers état). Ils luttaient pour l’égalité des citoyens. Les Etats généraux réunis par Louis XVI décident de se proclamer Assemblée nationale constituante le 9 juillet 1789. La fonction royale est conservée mais la monarchie n’est plus de droit divin : le roi gouverne avec une assemblée constituée par des représentants élus du peuple. Cette assemblée est plus puissante que le roi : c’est elle qui est souveraine

est prédéterminé par une norme supérieure. Il existe des mécanismes de sanctions des irrégularités, i.e. des violations de la hiérarchie des normes. Donc se trouve deux catégories de sanctions : Les sanctions politiques. Ex : mise en jeu de la responsabilité gouvernementale par la Presse. Ces sanctions restent insuffisantes. Les sanctions techniques : qui permettent d’obtenir, dans le cadre de procédures qui sont ou non juridictionnelles, soit l’effacement de l’acte / soit le versement d’une indemnité

congé, l’assemblée adopte une loi constitutionnelle pour imposer des conditions de forme et de fond pour réviser la Constitution. Il y a cinq conditions de fond : Le suffrage universel est la seule source du pouvoir. Séparation des pouvoirs. Responsabilité politique du gouvernement envers le Parlement. Indépendance de l’autorité judiciaire. Organisation de nouveaux rapports avec les peuples associés. De plus, Charles DE GAULLE avait déjà dit qu’il maintiendrait la distinction entre le chef

correct ce qui est économiquement opportun. Pour les gardiens du temple, le droit de l’US est un droit prolétarien et non bourgeois. De plus, une seule légalité socialiste possible : même sécurité juridique que la légalité bourgeoise. A partir de 1937, le droit économique est condamné par le pouvoir et les auteurs seront éliminés. Ces théories avaient eu le temps d’être d’essaimé en Allemagne. On redécouvre le droit économique après la mort de Staline. Il connait un regain d’intérêt avec la Perestroïka

face aux défis personnels ou professionnels que cette personne souhaite relever, l’avocat est pratiquement le seul partenaire juridique valable pouvant offrir les garanties indispensables de confidentialité, de compétence, d’indépendance et de responsabilité. L’avocat n’est plus un luxe, mais une nécessité. Il est l’outil juridique indispensable dont une entreprise bien structurée ne peut se passer de nos jours. Si le droit est aujourd’hui de plus en plus au cœur de la stratégie de l’entreprise