Cassation Commerciale 18 Mai 2010

était d'usage, dans les centres commerciaux, d'inclure dans le bail, à la charge du preneur, une obligation (parfois même qualifiée d'essentielle, de déterminante, et de rigueur) d'adhérer, pendant sa durée, et ses renouvellements, à l'association des commerçants dudit centre commercial. Cette dernière était constituée entre tous les commerçants du centre commercial, et son but était de promouvoir par des actions de publicité, d'événementiels, etc., le centre commercial à destination du grand public

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

gestion ce qui signifie deux choses : d’une part, elle porte sur des opérations de gestion déterminées et pas sur l’ensemble de la gestion. Ce n’est donc pas un moyen de procéder à un audit. D’autre part, il s’agit d’opérations de gestion. La cour de cassation utilise le critère organique. Il s’agit des décisions émanant des dirigeants à l’exclusion des décisions adoptées en assemblé. La difficulté concerne alors les opérations qui relèvent de la compétence des dirigeants tout en requérant l’intervention

quelles ont été les décisions antérieures ? · Date inconnue : la société RCE, demanderesse, assigne la société SFR, défenderesse, devant un tribunal de commerce aux fins d’entendre cette juridiction requalifier le contrat en contrat d’agence commerciale et, par voie de conséquence, condamner SFR à lui verser une indemnité compensatrice du préjudice subi. A titre subsidiaire, RCE demande la requalification du contrat en mandat d’intérêt commun et versement de l’indemnité compensatrice du préjudice

En l’espèce, un site comparateur de prix de grande enseigne de la distribution, pour la vente de nombreux produit, a été ouvert par la société Galec sur Internet grâce à la société hébergeur Colt en mai 2006. Suite à une décision du juge des référés le site a été fermé. Un nouveau site a été ouvert en 2007 par ces mêmes sociétés et le juge a été une nouvelle fois saisi par la société carrefour au motif qu’il était impossible de vérifier les paramètres de comparaison. Elle réclame une réparation

Le : 17/11/2010     Cour de cassation   chambre criminelle   Audience publique du 8 septembre 2010   N° de pourvoi: 10-84174   Non publié au bulletin   Rejet   M. Louvel (président), président   Me Spinosi, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :   Statuant sur le pourvoi formé par :   - X... Pierre-Yves, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de DIJON

société . Il entraîne à sa charge une dirigeant à l'égard de tout associé (V. )n° 7 obligation d'information (V. qui s'étend aux opérations passées par le dirigeant pour son compte personnel . Son fondement est discuté . La )n° 10 (V. )n° 12 (V. )n° 18 sanction de du dirigeant à l'égard d'un associé ne fait pas l'objet d'une sanction autonome mais se rattache à la réticence dolosive .la déloyauté (V. )n° 29 Le dirigeant est également tenu d'un devoir de loyauté . Celui-ci entraîne, à la charge

........................ p. 17 B. Intervention législative........................................................................................................................................................................................... p. 18 Section 5. La rupture des contrats de distribution................................................................................................. p. 19 § 1. Le choix des distributeurs...........................................................

décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'"expert". Il existe une liste nationale qui est dressée par la Cour de cassation et une liste par Cour d'appel. A ce niveau, les experts sont désignés par le Premier Président après avis de l'Assemblée générale des magistrats du Tribunal de grande instance du lieu de leur résidence et ensuite après avis de l'Assemblée générale

COUCHOT Audrey M1 Droit privé Groupe 4 Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 30 janvier 2001 La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome