Cassation Criminelle 1er Juin 2005

24 janvier 2002, BICC n° 553, 1er avril 2002, n° 327). Au surplus la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être formée exclusivement par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. Les demandes adressées par lettres recommandées adressées au premier président d'une cour d'appel sont irrecevables (Cass. 2ème Chambre 1er février 2006, BICC n°640 du 15

mortelles, que l’on retrouve à l’article 222-7 du Code pénal, qui consistent en des coups donnés par une personne ayant entrainé la mort de la victime mais sans intention de la donner. La Cour de cassation estime en effet que « l’acte de violence doit avoir été accompli volontairement » (Chambre criminelle, 2 octobre 1996). Les violences mortelles nécessitent donc la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui. Or, l’élément moral des violences mortelles reste délicat à apprécier puisqu’il

judiciaire comprennent, outre des juridictions du fond (Sous-titre 1), une juridiction de cassation (Sous-titre 2).V. L'ensemble des règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation

administrés). CHAPITRE 2 : L’ORDRE JUDICIAIRE Les juridictions de l’ordre judiciaire statuent sur la répression des infractions (juridictions répressives) et les contestations de droit privé (juridictions non répressives). I - Les juridictions du 1er degré A noter la création par une loi du 9 sept. 2002 des juridiction de proximité dont le but est de désengorger les tribunaux d'instance2. A - les juridictions répressives Il s’agit des TP pour les contraventions (infraction ne pouvant excéder

contractuelle découle de la notion d’acte juridique qui est une manifestation de volonté destiné à créer un effet de droit. Le fait juridique est à la base de la responsabilité délictuelle : événement naturel ou humain, volontaire ou non qui dans un 1er temps vont avoir des conséquences matérielles, et dans un second temps et par contre coup ces conséquences matérielles entraineront des conséquences juridiques. L’évolution dans le temps du droit de la responsabilité délictuelle : le mot responsable

 Jean­Pierre Vial, Jean­Paul Virapoullé, Richard Yung. Voir les numéros : Sénat : 333 rect., 356 (2006­2007) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS Après  avoir  entendu,  le  mercredi  20  juin  2007,  Mme  Rachida  Dati,  garde  des  sceaux,  ministre  de  la  justice,  la commission des lois, réunie le jeudi 28 juin 2007, sous la présidence de M. Jean­Jacques Hyest, président, a examiné le rapport de M. François Zocchetto sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des

Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs (auteur de l’acte) et objectifs (acte en lui-même). Les anthropologues et sociologues ont démontrés l’existence du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu

blâmable. Dans l'imputation, il y a donc l'attribution mais il y a aussi une dimension de reproche cad un connotation morale négative. La responsabilité pénale repose donc sur cette double dynamique cad sur le double sens du mot imputer. Dans un 1er temps, on attribue un fait à quelqu'un, puis dans un 2nd temps, on se penche sur la dimension morale de l'imputation, ce qui signifie deux choses: l'infraction doit être injuste pour être réprimée cad qu'il faut une absence de justification pour