Cautionnement Consensualisme

(usus+fructus limité aux besoins, pas de revenu), habitation (usus seul) • Les droits réels accessoires=> garanties accordées par un débiteur à son créancier, ils sont donc accessoires à un droit de créance. Les garanties peuvent être personnelles (ex : cautionnement) ou réelles (ex : meuble=>gage ou nantissement ; immeuble=>hypothèque) Les droits personnels, càd les droits qu’une personne appelée créancier a contre une autre personne appelée débiteur. Ils sont en nombre illimité et ne doivent seulement

Choix du contractant : mais interdiction de discrimination * Choix du contenu : contrats d’adhésion : entre un professionnel et un consommateur sur lequel le consommateur ne peut pas choisir, négocier le contenu. * Principe du consensualisme Pour qu’il y ait un contrat, il suffit qu’il y ait rencontre des volontés. Cela dit, pour certain contrat, on impose des règles comme la rédaction d’un écrit, pour des raisons de sécurité juridique. (Exemple : vente bien immeuble) * Principe

sociales, d'actions considérées comme un acte civil. C. Sûretés (garanties) 1. le gage: Il est commercial s'il garanti une dette commerciale même si celui qui le constitue n'est pas un commerçant. 2. le cautionnement C'est un acte civil par nature, il ne va devenir que commercial de l'activité commerciale des parties à 3 conditions: ->la dette doit être de nature commerciale ->le créancier et les cautions ->les opérations doivent être conclues dans

Dans la mesure où l’on s’engage car on l’a voulu , le contrat est nécessairement juste , il assure donc la justice . Les effets d’un contrat et de l’autonomie de la volonté sont perceptibles sur plusieurs points : -La liberté contractuelle -Le consensualisme , selon ce principe , l’expression de la volonté suffit pour créer un contrat , les formalités sont inutiles - L’article 1134 du code civil engage la responsabilité des signataires d’un contrat - La relativité des conventions ( Le contrat lie

solution. Le créancier doit exiger systématiquement l’octroi de garanties de paiement au moment de la création de l’obligation. Il va demander soit une sureté réelle telle que le gage, l’hypothèque soit une sureté personnelle telle que le contrat de cautionnement (convention par laquelle une personne s’engage à honorer les dettes du débiteur à sa place à défaut de paiement) B- Un droit patrimonial Les droits subjectifs sont classés en deux catégories : • Les droits subjectifs extra patrimoniaux

contracter. - Libre détermination du contenu du contrat (dans les limites de l’ordre public et des lois impératives), puisque ce que les parties ont décidé correspond a priori à leur intérêt : « qui dit contractuel dit juste ». ¤ Le consensualisme : Le contrat est valable par le seul échange des consentements. Il n’exige en principe la réalisation d’aucune formalité, dans la mesure où la seule volonté de s’engager est déterminante. Si le langage courant vise, par le terme contrat, un

1. autonomie de la volonté et fomation des contrats lorsque les partis contracte et consente a contracter elles expriment en principe librement leur consentement c est le consensualisme. C est parce que la volonté de contracté des contractant est autonome quils peuvent consentir librement. Le consensualisme forme d’expresison des parties derivent directement de l autonomie de la volonté pour contracter le consentement des partis doit etre libre et eclairé. Le contenu du contrat est influencer

malheureux particulier/consommateur qui ignore tout de ses droits. Les principales conséquences de la théorie de l’autonomie de la volonté sont les suivantes : elles continuent à gouverner dans une certaine mesure le droit des contrats français : le consensualisme, la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat légalement formé. Il y a dans l’autonomie de la volonté des présupposés, l’idée que les parties sont sur un pied d’égalité qui n’est plus d’actualité. Cela a été sensiblement tempéré sur

qu'elle garantissait l'exécution de rembourser , c'était des rapports excluent du droit parce que si la société mère avait voulu garantir cela , ça ce serait appeler un "contrat de cautionnement" . la cour de cassation trouve une justification juridique derrière les lettres de conforts qui sont les contrats de cautionnement . §2. la classification des contrats - contrats unilatéraux , et les contrats synallagmatiques - contrats a titre onéreux , contrats a titre gratuit - contrats commutatifs

acceptée. La difficulté c’est que dans les relations d’affaire, certaines professions ont entendu se placer en dehors du Droit au moyen d’engagements d’honneur de façon à éviter les foudres du juge. Exemple : la lettre d’intention (tout comme un cautionnement) est un document par lequel une personne (banquier, établissement de crédit…) exprime à un créancier (qui est souvent lui-même une banque ou un établissement de crédit), son intention de soutenir un débiteur si celui-ci ne respecte pas ses engagements