Cautionnement Consensualisme

la convention est le consentement de deux ou plusieurs personnes ayant formées entre elles un engagements ou pour résoudre un précédent ou modifier celui qui a déjà été prit. L’élément principal est le consentement. Il détermine le contrat. Le consensualisme est le principe selon lequel un acte juridique n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité. Idée que le seul accord de volonté entre des parties suffit à créer le contrat, à les obliger, s’est imposé dans notre droit et cela est

qu'après que la liquidation des biens de M. Doche eut été prononcée, le crédit agricole, se prévalant du cautionnement consenti par M. et Mme Pougnand, a assigné ceux-ci en remboursement de sommes qui lui étaient dues par M. et Mme Doche ; - Attendu que pour infirmer la décision du tribunal qui, sur la demande reconventionnelle formée par M. et Mme Pougnand, avait annulé pour dol leur cautionnement et condamné la banque à leur restituer les sommes qu'ils lui avaient déjà versées en exécution de celui-ci

donner. Lorsque la société va changer sous l’influence du christianisme, la valeur de l’individu passe au premier plan. Le droit des obligations en porte la marque. C’est en effet à ce moment, sous l’influence du droit canon, que se développe le consensualisme. La société au 19ème siècle change profondément sous l’effet de la Révolution industrielle : primauté aux moyens de production. Le droit en porte aussitôt la marque car il fournit à la société les outils juridiques de ce changement : époque

Besoin de sécurité. Assistance publique. Le Risque est le principal concept et le plus important dans le secteur assurancielle. C’est le risque qui permet de différencier le contrat d’assurance des autres types de contrat juridique comme le cautionnement, etc. En matière de contrat d’assurance, la définition du risque doit répondre à certaines caractéristiques; - futur - incertain - indépendant de la volonté des parties - 2464 C.c.Q. 2389 : définition le contrat d’assurance. Efficacité

sans avoir besoin d’établir que le débiteur serait défaillant. Le garant paie d’abord et éventuellement, il réclamera remboursement par l’enrichi (véritable débiteur) ou au créancier (car il n’y a pas de véritable débiteur). Chapitre 1 : Le cautionnement C’est un contrat qui a pour objet de transférer sur la caution le risque d’impayé pour cause de défaillance du débiteur. La caution devra se substituer à lui payant le créancier quitte à exercer une action en remboursement contre le débiteur

faveur d’une partie plutôt que de l’autre. iii. Contrat gratuit (1105 C.Civ) ≠ contrat onéreux Gratuit = (de bienfaisance) l’une des parties procure un avantage à l’autre sans demander de contrepartie : le déséquilibre est voulu. Ex : contrat de cautionnement, le prêt sans intérêt … Onéreux = contrat qui oblige chacune des parties à donner ou à faire quelque chose. b. Les classifications doctrinales i. Les classifications implicites du Code civil 1. contrat nommé / innommé Nommé = règlementés qui sont

: arrêt de la CC. Il s’agissait d’un contrat de cautionnement souscrit au nom d’une société d’assurance ayant son siège en Ecosse au profit d’une banque française. La question était celle des pouvoirs de la personne qui avait signé le contrat de cautionnement. En droit français, il aurait fallu une autorisation du conseil d’administration de la société écossaise. Or, il n’y en avait pas. Donc, si l’on applique la loi française, le cautionnement n’est pas valable. Mais en droit écossais, la personne

pour le droit privé en ce que le droit savant ( droit pouvant s’apprendre) prend le pas sur le droit coutumier( droit pragmatique ne pouvant que se pratiquer car ils ne présentent pas de caractères systématiques) . et c’est la grande époque du consensualisme qui l’emporte sur le formalisme! TITRE 1. – LES OBLIGATIONS DU HAUT MOYEN-ÂGE (Ve-XIIe S.) Le haut moyen âge se caractérise par la ruine (du moins partielle) de la société romaine et par la constitution d’une nouvelle civilisation résultant

situation juridique. Exple : solidarité = csq de l’unité de liens et de la pluralité de sujets. La sûreté, au contraire, est un mécanisme juridique qui s’ajoute par une source spéciale au rapport d’obligation. Quelle source ? Exemple : le cautionnement est un contrat qui s’ajoute au contrat principal. La sûreté procède d’une source juridique (peut être loi et jugement mais le plus souvent convention) qui s’ajoute à un rapport de droit principal. 3. Universalité du droit des sûretés 

la créance. C) Droits réels, droits personnels et garanties du créancier Pour protéger le créancier, des garanties ont été instituées afin de garantir le paiement : - sûretés réelles (choses) : gage et hypothèque - sûretés personnelles : le cautionnement - sûretés légales : privilèges et super privilèges - droit de gage général 1- Cas du créancier chirographaire (art. 2285 du code civil) La loi reconnaît un droit de gage général sur les biens de son débiteur ; cela signifie qu’il peut faire saisir