Cautionnement Consensualisme

se fait à un prix tenant compte de l'hypothèque, en raison du droit de suite reconnu au créancier hypothécaire. 2) Le caractère solennel du contrat d'hypothèque. Le contrat d'hypothèque est un contrat solennel qui échappe au principe du consensualisme. L'art.2127 c.civ. impose que l'hypothèque soit consentie par acte notarié, à peine de nullité. Le notaire se voit en plus imposer par la jurisprudence certaines obligations spéciales : il est responsable de la nullité de l'acte (en sa qualité

Dans ces contrats il n’y à qu’un seul créancier et qu’un seul débiteur ; le débiteur s’engage à exécuter une obligation envers le créancier sans rien obtenir en retour (ex : le cautionnement des parents se porte caution de leurs enfants envers le propriétaire de leurs enfants, les parents conclu un contrat de cautionnement envers le propriétaire de leurs enfants ; ils s’engage à payer le loyer au cas où leurs enfants ne le paierais pas c’est un contrat unilatéral, seul les parents s’engage auprès

rembourse pas une dette et que ma maison est hypothéquée, on peut vendre ma maison pour solder mes créances. La sureté personnelle consiste à s’engager à payer en lieu et en place du débiteur principal s’il est défaillant. C’est le contrat de cautionnement. c) Les droits intellectuels. La notion de droit intellectuel s’applique aux droits qui ne portent ni sur des choses matérielles ni sur des personnes (ex : droit d’auteur). 3) La

de forme à titre de validité du contrat (sinon –> nullité) : formalisme ad validitatem (lorsque en exige un formalisme) - solennel, et malgré le fait que le législateur a prévu, la JP dit qu’il peut y avoir la dérogation, grâce au principe de consensualisme (la forme n’est exigée pour la validité du contrat, art. 1108 C.Civ.) (≠ à la différence du formalisme ad probationem, dont la sanction serait l’impossibilité de prouver : manquement de preuves ; et pour formalisme à titre d’opposabilité, dont

bancaire et en particulier à des règles spécifiques quant à sa dénonciation. La principale difficulté liée à l'ouverture de crédit vient de l'absence de formalisme. Puisque comme le contrat de prêt, c'est une opération régie par le principe du consensualisme. 2. Distinction entre l'ouverture de crédit doit être différencier des facilités de caisse. Il arrive parfois que dans ses relations avec le client, le banquier recherche l'ambiguïté dans la qualification de l'opération. C'est très fréquent dans

d’instrument pour protéger le créancier du risque de crédit du débiteur. Il existe des mécanismes d’assurance, des sûretés. Il y a deux sortes de sûretés : ▪ Sûretés personnelles : consenties par une autre personne que l’emprunteur. Cautionnement = engagement par lequel la caution se substitue au débiteur principal. ▪ Sûretés réelles : portent directement sur les B ( hypothèque. Nantissement et gage : il y a nantissement lorsque le débiteur gar le B et gage lorsque le débiteur

principes des contrats consensualistes s’appliquent aux contrats des sociétés, mais avec des dérogations selon que la société est plus consensuelle ou institutionnelle. Le contrat de société s’interprète avec les art. 1108 et suivants. Toutefois le consensualisme est refoulé. Corrélativement, la volonté sociale, que l’on appelle « l’affectio societatis » (avoir la volonté d’un associé, regarder les autres concrètement et pas objectivement) ne s’est maintenu que dans les sociétés purement contractualistes

plus pratiqué, mais il n'y a plus comme autrefois un type de vente. La vente n'est pas la même qu'elle porte sur un immeuble ou sur un simple meuble. De nouveaux types de contrat sont apparus : le Cciv avait dénombré les contrats principaux : cautionnement, mandat, prêts... Mais depuis le Cciv il y a de nouveaux types de contrats qui sont apparus : le contrat de crédit-bail (ou leasing). Ex : un chef d'entreprise qui ai besoin de matériel informatique pour équiper son entreprise. Il peut aller chez

sur le mode de formation du contrat : la distinction des contrats consensuels, solennelle, et réelle. a- Les contrats consensuels. En principe, les contrats sont consensuels, c’est la solution de principe. Cette règle qui est la règle du consensualisme est commandée par un grand principe théorique de la théorie générale du contrat qui est l’autonomie de la volonté. En effet, le contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, par la rencontre des volontés des parties, sans

particulières. Le régime diffère : les obligations du vendeur ne sont pas les mêmes que les obligations du locataire. Cependant, le terme de contrats spéciaux est ambigu. Il faut rappeler le principe du droit français des contrats qui repose sur le consensualisme et la liberté contractuelle. Les parties en contractant peuvent choisir de se couler dans le moule formel de la loi et adopter l’un des contrats prévus par elle. Mais la puissance des volontés individuelles est telle que les parties ont la