Cautionnement Consensualisme

eu comme unique sûreté réelle le cautionnement. C’est la sûreté traditionnelle par excellence. L’ordonnance de 2006 n’a pas du tout affecté le cautionnement. Si l’ordonnance de 20036 n’a pas modifié le régime du cautionnement, elle a fait entrer dans le code civil deux autres sûretés personnelles issues de la pratique, d’avantage des affaires que du monde civil. Il s’agit de la garantie autonome et de la lettre d’intention. On s’attardera plutôt sur le cautionnement dans la mesure où même si on les

partie. Par exemple, le contrat de donation est un contrat unilatéral car si le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donnée au donataire. Ce dernier n’a aucune obligation à la charge du donateur. Autre exemple, le contrat de cautionnement car la caution qui s’engage à payer le créancier en cas de défection du créancier principale. Les conséquences de distinction entre les 2 types de contrats sont importantes sur le plan juridique. D’abord du point de vue de la preuve du contrat

Exemples : le cas de la donation. Le contrat de cautionnement : se porter caution c’est prendre l’engagement de payer à la place du débiteur principal vis-à-vis du créancier. Contrats consensuels/solennels : le contrat est par essence consensuel, il suffit pour qu’il soit valable qu’il y ai un accord de volonté. Seul le consentement des parties suffit à valider l’acte, à faire produire des effets au contrat. C’était le principe du consensualisme. Le contrat solennel exige

son caractère obligatoire aux accords de complaisance et de courtoisie Les engagements d'honneur ne crée pas d'obligation à l’inexécution n'est pas sanctionné par la justice, le contrat est unilatéral si il comporte 2 parties dans un contrat de cautionnement, une partie s'engage à créer le créancier La classification des contrats Fondé sur le type de contrat, Classification des contrats nommés et contrat innomés et innomés Les contrats nommés sont prévu par la loi Incomplet Afin de délimiter

d’indivisibilité : chacun des héritiers du codébiteur solidaire est tenu pour le tout (art 1222). Titre 2 LA FORMATION DU CONTRAT Sous titre 1 L’EXISTENCE DU CONTRAT Le dt fr repose sur le ppe du consensualisme : le contrat est formé par le seul échange des consentements. Chapitre 1 LE PRINCIPE DU CONSENSUALISME I – LES EXCEPTIONS A) Les contrats solennels Sa formation dépend de l’échange des cons et de l’accomplissement d’une formalité. Le plus svt écrit : acte authentique / sous seing

une zone grise dans la loi d’exception on retourne au C.c.Q. La loi d’exception doit être interprétée de façon restrictive. (Loi général (C.c.Q)) Le principe de la liberté contractuelle ne s’applique plus, la loi veut changer cette liberté. Le consensualisme, offre et acceptation et vice de consentement, on veut un consentement parfait, parfois il y a consentement et on peut le retirer en tant que consommateur. Principes fondamentaux Le sujet des 14 prochaines semaines la LPC et les recours collectifs

des Impôts soumet effectivement les banques et établissements financiers à l'obligation de retenir à la source et de reverser à l'Administration fiscale l'impôt dû par leurs clients sur les revenus de placements. dépôts de fonds et opérations de cautionnement que ceux-ci ont perçu. 4. Au total, la fiscalité des opérations bancaires peut donc être étudiée sous un double point de vue. · du point de vue de la fiscalité directe (1) : quel est le régime applicable aux produits servis par les banques

rechercher d’après l’économie du contrat et les circonstances qui ont appliqué son consentement quel loi applicable) Le mode de formation du contrat Pas évoqué par le code civil. - La règle de principe : contrat consensuel, principe du consensualisme, contrat consensuel lorsqu’il se forme sans autre formalité. Cette règle est valable aussi bien en matière mobilière que immobilière. - Le contrat solennel : contrat dont la validité requiert l’accomplissement d’une formalité pour exprimer

aux justiciables une action en justice. A Rome, l’action précède le droit et non le contraire . C’est dans la mesure où une action en justice protège une situation particulière, qu’un droit est reconnu. Ex: Le cautionnement existe en droit romain, et le créancier possède une action contre les cautions, la garantie personnelle accessoire existe. Donc une partie de la vie sociale et économique échappe alors au droit, et l’époque classique correspond à une période intense

l'influence du droit canonique, (le droit de l'église). Le droit canonique va donner une force importante à l'engagement donné, car lorsque je m'engage envers les hommes, c'est comme si je m'engageais envers Dieu. A partir de là va naître la théorie du consensualisme, c'est à dire le principe que l'accord des volontés engage les parties. Cette force de la volonté va connaître son apogée au XVIIIème siècle, car on est tout imprégné des théories Kantiennes. L'homme est libre de s'engager, et parce qu'il