Cautionnement Consensualisme

particulières. Le régime diffère : les obligations du vendeur ne sont pas les mêmes que les obligations du locataire. Cependant, le terme de contrats spéciaux est ambigu. Il faut rappeler le principe du droit français des contrats qui repose sur le consensualisme et la liberté contractuelle. Les parties, en contractant, peuvent choisir de se couler dans le moule formel de la loi et adopter l’un des contrats prévus par elle. Mais la puissance des volontés individuelles est telle que les parties ont la

il faut une solennité. C’est le contrat solennel, celui qui nécessite une formalité particulière. Généralement il s’agit de l’écrit. Cela peut être un acte authentique, un enregistrement. Les contrats solennels sont une exception au principe du consensualisme. Les contrats réels sont des contrats solennels où la solennité est particulière : Ils requièrent, en plus de l’échange des consentements, la tradition au sens juridique de la chose : il faut que la chose soit remise. Exemple : lorsqu’un prêt

droit français est le principe du consensualisme (le contrat est formé dès l’échange des consentements donc il n’y a pas besoin d’écrit). Dans ces cas la, l’écrit ne sert que de preuve. Quelques fois, il arrive que l’écrit serve à rendre opposable un contrat à l’égard des tiers, on dit qu’il sert de déclaration. Par exception, il faut un écrit (ventes d’immeubles, contrat de mariage, la donation, l’hypothèque). Quelques fois, un écrit est demandé (ex: le cautionnement). Pour des achats sur Internet

dispensé de payer. Il en va ainsi de tous les contrats dits « synallagmatiques ». Inversement, un contrat est qualifié d’« unilatéral » quand il n’entraîne d’obligations qu’à la charge d’une des parties sans réciprocité. Par exemple, un contrat de cautionnement est unilatéral — il en est de même pour une donation ou encore pour une promesse unilatérale de vente. 2 – Contrats à titre onéreux Les contrats à titre onéreux s’opposent aux contrats de bienfaisance. Un contrat est dit « à titre onéreux

monétaire et financier comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. 16 V. S. Piedelièvre, L’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement (1re et 2nde partie), Gaz. Pal. 08 sept. 2009 n° 251, p. 5 et s. et Gaz. Pal. 10 sept. 2009 n°

libéralisme économique : permettre aux hommes de contracter librement c’est considérer comme le meilleur moyen d’établir des liens plus justes. La théorie permet d’expliquer le système classique des contrats : tout d’abord, elle explique le principe du consensualisme : dérivé de l’autonomie de la volonté. Elle explique également la liberté contractuelle. Chacun est libre de contracter ou non. De même les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat. Elle explique également les règles d’interprétation

formes : Classification relative aux effets : Certains contrats vont devoir, pour être valable, être conclues d’une manière spéciale (contrat notaire, contrat de vente) -> Contrat Des contrats vont devoir contenir des mentions obligatoires, ex : cautionnement. Contrats synallagmatiques : art. 1102 un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent les uns envers les autres : c’est-à-dire que les obligations sont réciproques, les 2 personnes sont à la fois créancières et débitrices.

consensuel : il se crée par le seul consentement (solo consensu). Le CC a posé le principe du consensualisme, selon lequel à part cela aucune forme n’est exigée pour la réalisation du contrat. Beaucoup de contrats, tels que ceux entre un professionnel et un consommateur, doivent pour être valables respecter certaines formes : clauses spéciales, garanties etc… On conserve cependant le principe principal du consensualisme, que ce soit en droit civil ou en droit commercial. Contrat solennel : il doit respecter

onéreux, mais tjrs entre vifs et à titre particulier, ont pour objet spécifique de transférer la propriété. L’essentiel ici est de savoir comment s’opère le transfert de propriété. Il y a un gd principe : le consensualisme. Mais à ce principe, il y a des limites. a. Le principe du consensualisme. La règle est que le droit de propriété se transmet de l’auteur à l’ayant cause par le seul échange de leur consentement (solo consensus). Le transfert de propriété s’opère par la rencontre de volonté concordante

relève impérativement et exclusivement de la juridiction prud'homale seule compétente en matière de conflits individuels du travail. cautionnement = contrat par lequel une personne (la caution) s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation de son débiteur pour le cas ou ce dernier n'y aurait pas lui même satisfait. Or traditionnellement, le cautionnement est considéré comme un acte civil = traditionnellement, un service rendu entre parents ou amis. D’où service par nature civil. Va rester