Cautionnement Et Dol

le lendemain qu’il a été trompé sur la marchandise. Que peut faire Julien pour récupérer les CHF 350.- qu’il a donné à Sébastien en échange de la lessive ? A. Il peut invoquer l’erreur essentielle sur l’objet du contrat. B. Il peut invoquer le dol et faire annuler le contrat. C. Etant illicite le contrat est nul et Julien ne peut pas obtenir la restitution de son argent au moyen d’une action en répétition de l'indu. D. L’objet du contrat étant impossible, Julien peut demander au juge l’annulation

débiteur (le donneur d’ordre), de verser à un créancier une somme d’argent sur appel de ce dernier. Le principal intérêt de cette définition est que on ne peut pas opposer à la garantie autonome les exceptions que l’on oppose généralement au cautionnement. Section 1 La notion de garantie autonome §1 Contexte et structure de l’opération La garantie autonome est le fruit de l’imagination des parties, elles mêmes guidées par les besoins, au départ du commerce international, puis des

et règles spécifiques qui s'appliquent à certains contrats en particulier. Tous les contrats ne sont pas nommés dans le code civil, la pratique en invente tous les jours de nouveau. Ne répondent pas à des règles spécifiques. Exemple avec le cautionnement : soumis à des règles qui protègent la caution. La pratique est prolixe pour créer des contrats innomés, et le législateur le consacre dans le code civil lorsque trop pratiqué, donc création de nouveaux contrats innomés. Enjeu pratique de

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction entre les suretés

le lendemain qu’il a été trompé sur la marchandise. Que peut faire Julien pour récupérer les CHF 350.- qu’il a donné à Sébastien en échange de la lessive ? A. Il peut invoquer l’erreur essentielle sur l’objet du contrat. B. Il peut invoquer le dol et faire annuler le contrat. C. Etant illicite le contrat est nul et Julien ne peut pas obtenir la restitution de son argent au moyen d’une action en répétition de l'indu. D. L’objet du contrat étant impossible, Julien peut demander au juge l’annulation

consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Des lors la nullité apparait comme inévitable et fait même office de sanction approprié a l'égard de Mr Croc du fait de sa déloyauté. Un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 1er mars 1972 vient appuyer cette argumentation puisque cette dernière rejette le pourvoi en cassation car le dol est source de nullité. Si Mr Poire n'avait pas fait connaitre ses intentions, cela aurait

synallagmatique est utilisée dans lʼattente du contrat définitif dont la conclusion est subordonnée à une condition quelconque " B- Lʼintégrité du consentement Le consentement ne doit pas être entaché de vice. Il y a 3 vices du consentement : lʼerreur, le dol et la violence. " " 1. Lʼerreur Lʼerreur est une fausse représentation de la réalité. a) Les erreurs indifférentes Ce sont les erreurs qui ne permettent pas dʼannuler les contrats. Ainsi lʼerreur sur la valeur de la chose et lʼerreur sur les motifs

qu’un professionnel. L’erreur est très souvent invoquée en matière d’œuvre d’art. b)Le dol Le dol figure à l’article 1116, il n’est cependant pas définit par le législateur. Le dol peut se définir comme la malhonnêteté (soit par ruse, tromperie ou manœuvre) d’une partie visant à induire l’autre en erreur afin de la pousser à contracter. Il se rapproche de l’erreur sauf qu’il y a une intention derrière. Le dol est différent de l’erreur car c’est un vice volontairement causé par une partie (il y a

des droits spécifiques sur le patrimoine du débiteur et pour ça ils vont se faire consentir des suretés, devenir des créanciers privilégiés. 2 exemples de sureté : * L’hypothèque : on inscrit une sureté sur un immeuble du débiteur. * Le cautionnement : consiste à demander à un tiers de s’engager à rembourser la dette du débiteur si celui-ci est insolvable. 1.2- Déformation du schéma classique : l’obligation naturelle Définition : on la définit souvent comme une obligation juridique sans