Cautionnement Et Dol

notion de dol général puis postérieurement celle de dol spécial. Paragraphe I : Le Dol Général L’intention est suffisante et le mobile indifférent manifeste un dol général, c'est-à-dire une intention, l’auteur qui a voulu non seulement l’acte causal du dommage mais également le résultat dommageable lui-même (Ex : vouloir tirer un coup de feu et vouloir la mort d’autrui caractérise l’intention homicide dans le crime du meurtre). En d’autres termes, "il l’a fait exprès". Le dol général est

« Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie » Christian GAVALDA voit trois éléments essentiels et constants dans toute opération de crédit : ✓ avance de monnaie fiduciaire ou structurale ✓ rémunération du créditeur ✓ restitution Certains instruments de

sur l’imbrication de plusieurs contrats Contrat principal et contrat accessoire * Le contrat principal a une fin en lui-même et une existence indépendante (le contrat de prêt), * Le contrat accessoire est lié à un contrat principal (le cautionnement, le mandat…). Distinction en fonction du rapport des forces entre les parties Les contrats sont conclus tantôt par des parties dont la force économique est à peu près égale, tantôt par des personnes placées dans une situation inégalitaire.

unilatéral « lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières, il y ait d’engagement ». C’est un contrat qui met des obligations à la charge d’une des parties seulement (exemple : le cautionnement, la donation…). B. L’intérêt de la distinction. Il y a deux grands intérêts : le 1er est d’ordre probatoire : le nombre d’originaux. Dans un contrat synallagmatique il faut autant d’originaux que de parties alors que dans le contrat unilatéral

sans avoir besoin d’établir que le débiteur serait défaillant. Le garant paie d’abord et éventuellement, il réclamera remboursement par l’enrichi (véritable débiteur) ou au créancier (car il n’y a pas de véritable débiteur). Chapitre 1 : Le cautionnement C’est un contrat qui a pour objet de transférer sur la caution le risque d’impayé pour cause de défaillance du débiteur. La caution devra se substituer à lui payant le créancier quitte à exercer une action en remboursement contre le débiteur

contrat faisant naître des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des deux parties. Ex. : contrat de vente. Le contrat unilatéral : contrat dans lequel une seule partie est tenue d’une obligation. Ex. : le cautionnement Le contrat à titre gratuit : contrat par lequel une partie procure volontairement et sans contrepartie, un avantage à l’autre. Ex. : la donation Le contrat à titre onéreux : contrat où chaque

le juge ne doit pas modifier les clauses du contrat. Et en accordant un délai de paiement, il modifie le contrat. Le Code Civil prévoyait des cas d’annulation du contrat en cas de vice du consentement. Il y a 3 vices du consentement : l’erreur, le dol, et la violence. L’existence des lois d’ordre publique dans le Code Civil, ce sont des lois qui sous-tendent les valeurs fondamentales sur lesquelles est assise la société dans laquelle on vit. On dit que ces valeurs sont « les colonnes de la cité »

Capacité de contracter 2.1 Le cas du mineur (Lire Montreuil p. 47-51 ) 3.0 Les vices de consentement (article 1400 C.C.Q.) . erreur sur la nature du contrat . erreur sur l’objet de la prestation . erreur sur la considération principale . fraude ou dol (article 1401 C.C.Q.) . crainte (article 1402 C.C.Q.) . la lésion (article 1405 C.C.Q.) 4.0 Absence de cause (article 1412 C.C.Q.) 4.1 Cause illicite (article 1413 C.C.Q.) 5.0 Importance de la bonne foi dans les contrats (articles 6 + 7 + 1375

monétaire et financier comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. 16 V. S. Piedelièvre, L’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement (1re et 2nde partie), Gaz. Pal. 08 sept. 2009 n° 251, p. 5 et s. et Gaz. Pal. 10 sept. 2009 n°

écrite de la main dont la formalisme va être de protégé  Ex la caution toute personne qui s’engage cautionnaire dans le but de le protéger le code la consommation oblige la personne qui se porte caution à inscrire de sa main dans le contrat de cautionnement qu’elle s’engage en tant que caution à payer la dette d’autrui. Art L 314-2 du code de la consommation. On rencontre ce formalisme aussi dans les rapports professionnels et non professionnel mais aussi entre les professionnels. La plupart du