Cautionnement Et Dol

PUBLICS CHAPITRE V Attribution, conclusion, approbation et notification des marchés publics SECTION I un tableau récapitulant les principales caractéristiques des différentes offres et particulièrement les montants de l’offre et du cautionnement provisoire, les délais, les variantes et les rabais qui sont lus à haute voix. 39.3 La commission désigne le rapporteur ou la sous- Page 17 Commission de dépouillement et de jugement des offres ART. 38 Composition et rôle de la commission

Le contrat unilatéral, c’est un contrat, il y a donc au moins deux volontés qui sont engagées et exprimées, mais c’est un contrat qui n’engage qu’un seul des contractants envers l’autre, qui va profiter du contrat sans y être engagé. Ex : le cautionnement. On loue un appartement, les parents s’engagent comme caution au profit du propriétaire de l’appartement. Contrat entre le créancier et la caution. Seule la caution est engagée, l’autre ne fait qu’en profiter. Dans l’acte unilatéral, il n’y a

commerciale. La dette pourra donc être prouvée selon les règles applicables entre commerçants. 2. Le gage : 3. Le cautionnement :   Principe : le cautionnement est un acte gratuit et échappe au droit commercial (cautionnement donné par un commerçant en dehors de son activité commerciale) Exception : Cas du cautionnement donné dans un cadre intéressé (cautionnement donné par un commerçant ou un dirigeant de société dans le cadre de sa propre activité commerciale) VII. L’accessoire

autres, à donner (la vente), à faire (prestations) ou à ne pas faire (non-concurrence) quelque chose. Les règles édictées par le code civil s'appliquent à tous les contrats, toutefois s'agissant de contrats spéciaux (bail, contrat de société, cautionnement, etc), le législateur a pu prévoir des règles dérogatoires (le droit spécial dérogeant au général). En pratique, comme il existe une infinité de contrats, il peur paraître opportun de les classer afin de déterminer les règles applicables :

Furtum, Injuria et Damnum injuria datum. §1. Le choix de la procédure par la victime : civiliter ou criminaliter. §2. Les modifications de nature : rapprochement entre obligation contractuelle et délictuelle ; recherche de la volonté coupable : dol, culpa, cas fortuit. Chapitre 3 : Les premiers essais d’analyse juridique. Section 1 : Le Contractus §1. Les définitions. Labeon ; Sabiniens ; Gaius. §2. L’Analyse du contrat §3 La classification des contrats. Section 2 : Le Delictum §1. Délits

L’article 121-3 ne définit pas l’intention. Il faut faire référence à la doctrine, à la jurisprudence. A. Le dol criminel Ce n’est pas le dol civil (vice du consentement) Le dol criminel = l’intention Il y a 2 types de dol criminel : dol général et dol spécial 1. Dol général C’est la « mauvaise foi ». Elle existe dans toutes les infractions intentionnelles. Ce dol général comprend 2 éléments cumulatifs : * Connaissance et conscience du caractère interdit du comportement

coopération dans l’exécution du contrat, JCP 1988. I. 3318 ; La clause résolutoire et la règle morale, JCP 1990. I. 3447 ; L’exigence de bonne foi dans l’exécution du contrat, in Le juge et l’exécution du contrat, 1993, PUAM, p. 57 ; Proportionnalité et cautionnement, Liber amicorum Jean Calais-Auloy, 2004, Dalloz p. 843 ; Exécution de bonne foi des conventions, J.-Cl. civ., art. 1134 et 1135, 2007. – Ph. PINSOLLE, Distinction entre le principe de l’estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce

obligation d’information à l’égard de la caution (celle-ci sera différente si c’est le gérant de la société qui s’est porté caution). La caution pourra invoquer pour s’opposer aux- remboursement des fonds non payés par le débiteur principal l’erreur et le dol si elle ne disposait pas d’informations pertinentes et déterminantes dans l’octroi de sa caution. La caution pourra également invoquer l’article 2037 du Code civil au terme duquel : « la caution est déchargée lorsque la subrogation au droit, hypothèque

mais son inexécution ne peut donner lieu à des sanctions sur le terrain du droit. Accord accepté par la jpdc ds le cadre familiale, amicale. Mais dans le cadre des relations d’affaires… Ex : la lettre d’intention (2321cc), qui est proche du cautionnement. Mais c’est un engagement moral d’assurer la bonne fin du crédit. La convention est ici hors du droit. Mais les tribunaux ne s’estiment pas liés par ces intentions. Requalification par la CCass en véritable obligation jq, pvant meme aller jusqu’à

d’actions d’une société= acte commercial lorsqu’il permet au cessionnaire de prendre contrôle de la société. Cautionnement d’une société par ses dirigeants : dépôt de garantie, c’est un contrat par lequel la caution s’engage à l’égard du créancier à garantir personnellement le paiement de la dette. Lorsque la caution est intéressée à la bonne marche des affaires du débiteur le cautionnement devient commercial. Le régime des actes commerciaux : régime judiciaire =/= entre actes commerciaux et non