Cautionnement Et Dol

d’honneur). - Il suppose un accord de volonté, il faut donc la réunion de deux personnes. Un contrat est unilatéral s’il ne comporte une obligation qu’à l’égard d’une des parties mais il y a toujours réunion de deux personnes (ex : dans un contrat de cautionnement une partie s’engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal). Il faut distinguer les contrats unilatéraux des engagements unilatéraux de volonté ou une seule personne engendre des obligations a sa charge (ex : la promesse

cette stipulation particulière qui s’appliquera. Il s’agira d’une hypothèque, une garantie de fond. A défaut, la loi exige que le maître de l’ouvrage mette en place un cautionnement solidaire consentie par un établissement financier. (Une banque ou une assurance.) Pour les crédits spécifiques, paiement direct, pour le reste cautionnement solidaire accordé par un établissement financier. Ces dispositions sont d’ordres publics. Le maître de l’ouvrage ne peut donc pas stipuler leur non application au

اﻹﻗﺘﻀﺎء‬ 291 du présent code. Les conventions autorisées par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ne peuvent, selon les cas, faire l'objet d'aucun recours sauf pour dol. Toutefois, les conventions non soumises à l'autorisation sont exécutoires et les faits dommageables qui leur sont consécutifs sont imputables, en cas de dol, au membre du conseil d'administration partie au contrat, et à défaut, à ce conseil. ‫اﻟﻔﺼﻞ 202. آﻞ إﻡﺘﻴﺎز ﻡﺤﺪد ﺑﺎﻟﻔﺼﻞ 002 ﻡﻦ هﺬا‬ Article 202. Tout avantage, précisé à l'article

vices du consentement. L’art 1109 du Code civil exige que le consentement des parties soit libre et éclairé, texte qui dispose qu’il n’y a point de consentement valable pris par violence, dol … Ce texte vise trois vices du consentement qui peuvent altérer le consentement d’une partie : * L’erreur * Le dol * La violence Qq remarques générales : la théorie des vices du consentement a comme particularité de reposer sur un double fondement : un fondement psychologique puisque pr chq vice

droits de laquelle en dispose, est prsente, ou en est dment informe, et quelle ny contredit point sans quaucun motif lgitime justifie son silence. 3 Des vices du consentement Article 39 Est annulable le consentement donn par erreur, surpris par le dol, ou extorqu par violence. Article 40 Lerreur de droit donne ouverture la rescision de lobligation 1 Lorsquelle est la cause unique ou principale 2 Lorsquelle est excusable. Article 41 Lerreur peut donner ouverture rescision, lorsquelle tombe

plus facile. SOUS SECTION 2 : la théorie des vices du consentement Article 1109 du CC exige que le consentement des parties soit libre et éclairé et vise les trois vices du consentement qui peuvent exister. Ces 3 vices sont : l’erreur, le dol et la violence. Remarques générales : ⋄ La théorie a pour particularité de reposer sur un double fondement : - Fondement psychologique puisque, pour chaque vice on doit analyser la situation psychologique de la personne dont le consentement

Le juge va contrôler les qualités du consentement en faisant usage de la théorie du vice des consentements, théorie tripartite : - Le consentement donné par erreur - Le consentement trompé par autrui (erreur provoquée) : le dol - Le contractant a pu s’engager contre son gré : la violence Le CC mentionne ces 3 vices à l’art. 1109, la sanction du contrat est la nullité. I- L’erreur. C’est une représentation inexacte de la réalité. Souvent

acceptation, il y a donc eu échange de consentements. Mais l’un au moins de ces consentements a été vicié. Le droit français a une conception très large des vices du consentement, il permet d’annuler facilement un contrat pour vice du consentement (dol, erreur, etc.). Ces vices déterminés par la loi ont de plus été élargis par la jurisprudence. A- L’erreur. C’est ce qui vicie le consentement de l’une des parties. Notons que certaines erreurs sont même encore plus graves qu’un vice du consentement

aux justiciables une action en justice. A Rome, l’action précède le droit et non le contraire . C’est dans la mesure où une action en justice protège une situation particulière, qu’un droit est reconnu. Ex: Le cautionnement existe en droit romain, et le créancier possède une action contre les cautions, la garantie personnelle accessoire existe. Donc une partie de la vie sociale et économique échappe alors au droit, et l’époque classique correspond à une période intense

acceptation, il y a donc eu échange de consentements. Mais l’un au moins de ces consentements a été vicié. Le droit français a une conception très large des vices du consentement, il permet d’annuler facilement un contrat pour vice du consentement (dol, erreur, etc.). Ces vices déterminés par la loi ont de plus été élargis par la jurisprudence. A- L’erreur. C’est ce qui vicie le consentement de l’une des parties. Notons que certaines erreurs sont même encore plus graves qu’un vice du consentement