Cautionnement Et Procedures Collectives

différentes procédures collectives  Section 1 : Les personnes assujetties aux procédures collectives Aujourd’hui toute personne qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective si elle est en difficulté. Il faut distinguer entre les personnes physiques et les personnes morales.   Paragraphe 1 : Les personnes physiques assujetties   Toute personne physique qui est à son compte, qui exerce une activité indépendante peut faire l’objet d’une procédure collective

l’obligation du débiteur lorsque ce dernier est défaillant. Il y 2 types de suretés : les personnelles qui inclus l’ensemble du patrimoine du débiteur et les réelles qui sont attachées à un bien meuble ou immeuble. -Suretés réelles : Hypothèque, gage, cautionnement réel, donc toutes les suretés qui sont publiées La sureté réelle donne à son titulaire 2 prérogatives : *un droit de suite, cad la possibilité de poursuivre le bien là ou il se trouve *un droit de préférence qui s’assimile à une priorité de

l’accomplissement de certaines formalités. Parfois leur constitution implique un acte notarié qui doit être publié comme c’est le cas pour les sûretés réelles. Pour ce qui est des sûretés personnelles, le cautionnement est soumis à un formalisme relativement strict dans certains cas. Les cautionnements consentis par des personnes physiques bénéficient des techniques de protection du droit de la consommation à savoir, la mention manuscrite et la limitation de l’engagement. La loi du 31 décembre 1989 s’applique

dans un premier temps harmoniser les dispositions du livre VI du Code de Commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises pour tenir compte de l’apparition de l’EIRL et d’autre part à adapter le droit des procédures collectives à la possibilité pour un entrepreneur d’être titulaire de plusieurs patrimoines. Cette ordonnance du 9 décembre 2010 introduit désormais une logique « patrimoine par patrimoine » par interprétation à la théorie du patrimoine d’affectation

en cassation quand l'affaire relève de la © GOUACHE. Avocats -4- compétence de la Cour. La saisine de la Cour suspend les procédures de cassation engagées devant une juridiction nationale, à l'exception des procédures d'exécution. L'incompétence de la Cour peut être soulevée d'office ou par toute partie au litige in limine litis. La procédure devant la Cour est fixée par un règlement adopté par le Conseil des ministres. Le ministère d'un avocat est obligatoire. Ce règlement

 Il est primordial pour une entreprise, qui se trouve engagée dans une procédure collective, de conserver les relations contractuelles qui la lie à ses cocontractants afin d’assurer son redressement. En effet, si les contrats principaux conclus prennent fin, l’activité exercée par l’entreprise va être affaiblie, voire mise en péril, et il y aura alors très peu de chance d’aboutir à son sauvetage. En l’espèce, la société JADOR, dirigée par Monsieur MARTIN, a été mise en redressement judiciaire

foires internationales. En France, Lyon était une des foires les plus importantes. Les cmarchands ont invente des moyens de paiement telle que la lettre de change afin d’éviter de se deplacer des sommes trop importantes. De plus ils ont invente la procédure de faillite pour se protéger du non paiement d’un des clients. Ceci a conduit l’avènement des banques et notamment des banquier juifs dont la region permettait un telle activité. La profession de marchand éditait les règles de fonctionnement mais

contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu Le Code de procédure civile; Vu le décret n° 82-690 du 7 septembre 1982 portant réglementation des marchés publics, modifié ; Vu le décret n° 82-691 du 7 septembre 1982 relatif à la Commission nationale des Contrats de l’Administration ; Vu le décret n° 82-692 du 7 septembre

engagements de son débiteur) et en distingue trois types : - Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, - Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, - Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution L’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur

mais pas nécessairement. Cela peut prendre la forme d’un dividende prioritaire, d’un avantage commercial (Par exemple, si on a à faire à un actionnaire, on peut lui attribuer des actions). L'article L225-8 du code du commerce indique que la procédure de vérification de la valeur des apports en nature s’étend à l’appréciation de la valeur des avantages particuliers. L'article L225-101 du code du commerce suivi de l’article 148-1 du décret du 23 mars 1967 envisagent une situation originale, celle