Cautionnement Et Procedures Collectives

ferait des ventes simulées ; article 1167 du code civil. Les articles 1285 et svts du code civil permettent de lutter c/ la fraude à la loi.  Quand il y a concours entre les créanciers et que le créancier est pas sur d’obtenir satisfaction Procédure du « prix de la course » : le 1er créancier qui saisit le(s) bien(s) et obtient le prix de la vente avant que les autres ne se manifestent : il obtiendra entière satisfaction. Si d’autres créanciers se manifestent l’article 2285 du code civil,

INTRODUCTION…………………………………………………………………………... CHAPITRE I – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OBSTACLE AU TRAITEMENT COLLECTIF DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES………………………………………………………………………………… SECTION 1 – SOUMISSION DES CREANCIERS TITULAIRES DE SURETES A UNE DISCIPLINE COLLECTIVE………………………………………. §1 - Le gel du passif………………………………………………………………………………………….. §2 - La pseudo disparition de la masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES

morale pour agir en paiement contre la société mère. Les règles alors applicables varient selon que l’action du créancier est envisagée ou non dans le cadre d’une procédure collective ouverte à l’encontre de la filiale. § 1. En l’absence de procédure collective 140. Recours sur le fondement de l’apparence. En l’absence de procédure collective, le créancier peut agir contre une autre société du groupe sur le fondement de l’apparence, lorsqu’il a pu légitimement croire que les deux sociétés n’en formaient

faillites. Quelques représentations de faillites : la société SEAFrance, filiale SNCF, qui vient d'être soumise à la procédure collective de liquidation judiciaire en France cad que cette société va disparaître en tant que telle mais certains emplois vont être sauvegarder car ils sont liés à la vente de certains actifs comme les navires ce qui montre que le déroulement d'une procédure collective n'aboutit pas forcément à la disparition de tout les emplois liés à la sociétés liquidés même si le débiteur juridique

FS PBRI – FSVISA + attendu de principe Attendu (faits + procédure) Attendu (faits + procédure) Moyens du pourvoi + décision de la CA Moyens du pourvoi avec branches + réponse de la Cour CASSE ET ANNULE REJETTE Fiche d’arrêt

considère comme opérations de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie Le crédit bail et toute opération de location assortie d’une option d’achat est assimilée à une opération de crédit  la mise à disposition de fonds - les moyens de paiement sont tous les instruments qui permettent à toute personne

B) Droit et morale: Différents éléments permettent de les distinguer notamment: leur source: la règle de droit est une émanation du législateur tandis que la règle morale résulte de la révélation divine ou de la conscience individuelle ou collective.  leur contenu: le domaine de la morale est plus large que celui du droit car celle-ci impose à l'homme , non seulement des devoirs à l'égard des autres hommes, mais aussi à l'égard de lui-même, voire de la divinité. leur but: la morale use le

de paiement différé donc de crédit) ; - carte de garantie (garantie un chèque dans la limite d’un montant fixé, la Banque agit comme une caution solidaire, renforcement du paiement par chèque) ; - Cautionnement : garantit simple à mettre en place, sûreté personnelle, on trouve le cautionnement bancaire en matière fiscale, marché public, sous-traitance, immobilière – il tend à remplacer l’hypothèque. - Cession-bail (lease-back) : Suppose que le client, futur locataire, soit déjà propriétaire

lutter contre le blanchiment d’argent. (TRACKFIN) Critère pour l’entreprise de paiement : * Siège et administration sociale doit être française * Donner précisément l’identité des actionnaires direct et indirect. * Toutes les procédures comptables, administratives et surtout de gestion de contrôle des risques * Honorabilité des personnes (règles 4 yeux) Pas de banque islamique en France = CECEI ne sait pas vraiment comment fonctionne ces banques = ne sait pas comment

leur mm ke les tribunaux d’instances TGI st des juridiction de droit commun L’existence de l’arbitrage= déroge la compétence des tribunaux de commerce .a l’inverse la procedure d’arbitrage est confidentiel et la sentence aussi des lors les en pour les litiges qu vt mettre en cause leur image économique vont préférer la procédure arbitrale A/ Etude des tribunaux de commerce Ces tribunaux se caractérisent par une organisations spécifique et une compétence spéciale a) Composer de trois personnes