Cautionnement Et Procedures Collectives

instituées par la loi: sureté légale. Il y a aussi des suretés conventionnelles, c'est par un contrat que la sureté sera créée: ex: le cautionnement. La sureté peut être d'origine judiciaire, le juge prévoit la sureté. – distinction qui se fait en fonction des suretés monovalentes et polyvalentes. Cette dernière peut garantir toute créance: ex: le cautionnement. En revanche, les suretés monovalentes ne peuvent garantir qu'un type de créance: le gage automobile. – distinction entre les suretés

société débitrice principale lui échappe tandis que son engagement de caution demeure. Une jurisprudence, aussi constante que bien connue, lui refuse, en effet, la possibilité d'invoquer la disparition de la cause de son engagement (V. Ph. Simler, Cautionnement et garanties autonomes, Litec, 3e éd. 2000, n° 192) ou l'existence d'un terme affectant implicitement celui-ci (V. L. Aynès in Lamy Droit des sûretés, 2002, n° 125-19). Il en est de même lorsque la caution a cédé ses parts ou actions dans la société

EDIFICE Page 8 ORGANIGRAMME - Encadrement Direction Page 9 - Encadrement Génie-Civil-Industriel Page 9 - Service Gestion Page 9 - Encadrement Travaux Page 10 - Service Support Page 10 THÊME - Le cautionnement des entreprises Page 11 BILAN DE MA FORMATION Page 15 - L’apport de ma formation Page 15 - Mes satisfactions et mes déceptions Page 16 - Conclusion Page 16 ANNEXES Page 17 INTRODUCTION Dans le cadre de ma formation

l’importance des opérations permet un revenu. Actes portant sur le fonds de commerce Commercialité accessoire : Critère de l’activité com : l’acte doit être accompli par un com et doit en être en liaison directe avec l’activité de commerce. Le cautionnement est com s’il est donné par lettre de change ou par un établissement de crédit ou par un commerçant dans l’intérêt de son activité ou lorsque la pers a un intérêt perso dans l’opération (JR). Dommages dans la cadre d’une activité com = acte de com

bref... OHADA Organisation des sûretés L’Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l’exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types : • • • Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contregarantie, Les sûretés mobilières : droit de rétention, gage, nantissements et privilèges, Les sûretés immobilières : hypothèques. O H A D A L’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique Bénin Burkina Faso

ensemble de partenaires qui peuvent tous être mis en danger par la défaillance de l'un d'entre eux. Redressement liquidiation judiciaire : le but est de permettre aux partenaires d'un commerçant défaillant de récupérer leur argent au plus vite. Ces procédures sont déclenchées par jugement du tribunal de commerce sur attestation de cessation de paiement (une cessation de paiement est l'incapacité d'honorer l'engagement de payer, que ce soit par chèque ou par effet de commerce).Le respect de la parole

exceptionnelle appelant une sanction immédiate. Quelle faute peut-il reprocher aux salariés ? 2. Peut-il procéder à une mise à pied immédiate des quatre salariés dans l'attente de la mise en œuvre d'une procédure de licenciement ? 3. Le DRH procède au licenciement des quatre salariés en respectant la procédure du licenciement disciplinaire. Monsieur Noël conteste la régularité de son licenciement et demande sa réintégration. Quelles pourraient être les conséquences de ce recours pour l'entreprise ?

Dissertation  Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui conférant le plus souvent un droit réel accessoire

trouvant dans une situation de difficulté financière et qui sont soumises à ce titre à des procédures de prévention ou de traitement de leurs difficultés. La référence à l’entreprise s’est alors également généralisée dans les textes. On peut noter une loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés de l’entreprise, ou encore une loi du 25 janvier 1985 qui a donné vie aux procédures de redressement et de liquidation financière modernes. On a donc là encore assisté à

......................................................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle